La FNI a été reçue le 26 août par Georges-François Leclerc, directeur de cabinet de Madame Bachelot. Cet entretien fait suite à l'échec des négociations conventionnelles du 27 juillet dernier, les infirmiers libéraux n'ayant pas réussi à obtenir de la part du ministère de la Santé l'assurance d'un engagement clair sur la régulation de l'offre globale de soins infirmiers.
Deux points ont été plus particulièrement abordés lors de cette rencontre : d'une part, le chantier conventionnel et l'urgence d'aboutir à un accord et, d'autre part, la volonté du ministère d'inscrire dans la loi « patients, santé et territoires » des modifications de textes régissant la profession d'infirmière dans la précipitation.

Georges-François Leclerc a déclaré que le gouvernement suivait les négociations conventionnelles avec beaucoup d'intérêt estimant qu'il est nécessaire de bien négocier à la fois sur la démographie et sur les revalorisations.
« Il faut que vos infirmiers aient conscience de l'effort fait par le gouvernement dans un contexte où les finances publiques sont dans un état déplorable. Les négociations ont un prix élevé qui tient aussi d'une dimension politique car pour équilibrer des dépenses nouvelles, il faut les collecter. » Il a déclaré partager l'analyse du président de la FNI sur le fait que ces négociations devraient pouvoir se finaliser rapidement. « Nous espérons tous qu'un accord sera trouvé rapidement modulant ces questions sur le texte. ».

Pour ce qui concerne le décret d'actes, Georges-François Leclerc a réaffirmé la volonté qui est celle du gouvernement « de faire évoluer de pair la tâche, la qualification, la responsabilité et la reconnaissance de cette responsabilité. » Il a ajouté ne pas comprendre la levée de boucliers sur la place des missions dans la hiérarchie des normes et le décret d'actes et a confirmé au Président de la FNI que ce projet de modification du décret d'actes n'était pas inscrit dans la loi « PST » à ce jour.
Philippe Tisserand a souligné à nouveau la demande forte de toutes les organisations professionnelles et syndicales de mener ce travail de manière plus approfondie et concertée. La profession ne comprend pas le passage en force et dans la précipitation de ce projet dont la rédaction est, à ce jour, inaboutie, floue, non consensuelle et donc préjudiciable pour la sécurité et la qualité des soins infirmiers.

Afin de « laisser décanter ce débat » sur les transferts de tâches, le directeur de cabinet a annoncé que le ministère envisage de mener une mission d'un mois sur cette question du partage de compétences et des délégations de tâches. Cette mission serait composée de quatre personnalités choisies par le ministère dont Michelle Bressand, nouvellement nommée au poste de conseiller général des établissements da santé.

La FNI prend acte de la volonté du gouvernement et du ministère de reconnaître enfin le rôle joué par les infirmiers libéraux. Elle souhaite que cette reconnaissance se traduise très rapidement par la signature de l'avenant conventionnel dans les termes attendus par la profession et en respectant les engagements pris.
La FNI prend date de la confirmation par Georges-François Leclerc de l'absence, dans le projet de loi « PST », de tout article modifiant le décret d'acte infirmiers et attend du ministère qu'il soit fidèle à sa parole.

Le 28 août 2008
Philippe TISSERAND
Président F.N.I.