La réforme de la taxe professionnelle devrait se traduire par un allègement très substantiel de la taxation tant des entreprises du tertiaire que des entreprises industrielles, mais le projet de texte conduit les professionnels libéraux relevant du régime des BNC et employant moins de cinq salariés à subir le même niveau de taxation que jusqu'à présent, voire un niveau supérieur, compte tenu de la réactualisation annoncée des valeurs locatives foncières.

Schématiquement, le projet consiste à scinder en deux cotisations distinctes l'actuelle taxe professionnelle acquittée par les redevables relevant du régime de droit commun (sociétés de capitaux, exploitants individuels imposés dans la catégorie des BIC et exploitants individuels imposés dans la catégorie des BNC employant plus de cinq salariés).

- Pour ces assujettis, la taxe professionnelle actuelle est un impôt unique calculé à un taux fixé localement et assis à la fois sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière (locaux d'exploitation) et sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers.

- Les deux cotisations nouvelles seraient assises, pour l'une, sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière (taux d'imposition fixé au niveau local) et, pour l'autre, sur la valeur ajoutée (taux fixé au niveau national et progressif en fonction du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise). Toutefois, les redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros ne seraient pas soumis à la seconde cotisation et ne seraient donc imposés que sur la seule valeur locative de leurs immobilisations passibles de la taxe foncière.

En revanche, le texte du projet prévoit des modalités de taxation inchangées pour les BNC « moins de cinq salariés » qui, en l'état actuel des choses, sont soumis à la taxe professionnelle sur une base constituée tout à la fois par la valeur locative de leurs immobilisations passibles de la taxe foncière et 6 % du montant de leurs recettes.

L'UNAPL et la FNI appellent à la mobilisation de leurs structures départementales et régionales pour que le texte définitif corrige cette injustice, afin d'obtenir un traitement juste, équitable et non pénalisant au plan concurrentiel pour les entreprises de profession libérale.