Meilleurs voeux
Le Conseil Fédéral et la rédaction d’Avenir et Santé se joignent à moi pour vous souhaiter une année 2010 riche et heureuse.
Et pour commencer l'année en douceur, une petite bonne nouvelle :
Réforme de la taxe professionnelle :
L'action de la FNI et de l'UNAPL pour l'équite fiscale couronnée de succès par la décision du Conseil Constitutionnel sur les BNC
La FNI se félicite de la décision prise par le Conseil Constitutionnel de censurer le régime particulier applicable aux titulaires de BNC au titre de la nouvelle CET (contribution économique territoriale).
Cette décision rend raison à la FNI qui, depuis l'été dernier avec le soutien de ses syndicats départementaux, a lancé nombre d'appels et d'actions auprès des parlementaires.
Ce sont finalement les Sages du Conseil constitutionnel qui auront su faire prévaloir l'équité fiscale en censurant d'office le régime particulier de la CET.
Désormais, la loi établit les mêmes règles de taxation pour une entreprise en BNC réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de 5 salariés que pour les entreprises relevant du régime de droit commun (sociétés de capitaux, exploitants individuels impliqués dans la catégorie des BIC, exploitants individuels imposés dans la catégorie des BNC de plus de 5 salariés).
Nous nous réjouissons d'avoir défendu fermement avec l'UNAPL les principes d'équité fiscale de la CET au cours de ces quatre derniers mois et de remporter aujourd'hui cette victoire.
Contact presse :
Fédération Nationale des Infirmiers
01 47 42 94 13
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