FÉDÉRATION NATIONALE DES INFIRMIERS
STATUTS

 Inscription au Répertoire des
Syndicats Professionnels sous le
n° 10.686 depuis le 25.07.1949

Titre I – Fondation et but

Article 1 :

Il est fondé entre les Syndicats départementaux d’Infirmiers et d’Infirmières, une Fédération conformément aux dispositions du Titre I du Livre 3 du Code du Travail et de la Prévoyance Sociale et de l’arrêté du 4 juin 1969.

Cette Fédération prend le titre de :

  • FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS – Son sigle est : F.N.I.

Son siège social est :

  • 7, rue Godot-de-Mauroy – 75009 PARIS

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil Fédéral.


Article 1bis :

La Fédération comprend uniquement :

  • Les Syndicats départementaux groupant des professionnels exerçant à titre libéral ou mixte.

La Fédération n’admet qu’un Syndicat d’Infirmiers Libéraux par département. Les

Syndicats peuvent recueillir temporairement les adhésions de professionnels exerçant dans un département limitrophe et ce, jusqu’à création d’un syndicat départemental, tant que ce département comptera moins de 7 adhérents, cette constitution devenant alors obligatoire.

Article 1ter :

La Fédération s’interdit toute activité politique et confessionnelle.

Article 2 :

La Fédération a pour but, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger :

1. De coordonner les points de vue des Syndicats adhérents sur tous les problèmes intéressant la profession en vue de les résoudre en une action commune.

2. D’établir entre les adhérents une solidarité effective pour la défense de leurs intérêts professionnels, économiques, moraux et sociaux.

3. De représenter les intérêts de la profession devant les corps constitués et les Pouvoirs Publics et éventuellement les Tribunaux.

4. De documenter à titre principal ses adhérents et à titre exceptionnel des non adhérents pour leur fournir tout conseil approprié sur toutes questions techniques, économiques, juridiques et législatives les concernant grâce à des publications, à l’organisation de Congrès, de Conférences, de développer la formation des Cadres syndicaux et des professionnels infirmiers, en organisant des Assises, Assemblées, Ecoles de Cadres, Séminaires, réunions d’informations : nationaux, régionaux, départementaux ou locaux.

5. De lutter contre l’exercice illégal de la profession et contre tout ce qui peut lui porter un préjudice quelconque.

6. De faciliter la création de Syndicats d’Infirmiers dans les départements non encore pourvus d’un organisme départemental F.N.I.

7. De fournir aux tribunaux et aux particuliers des experts et arbitres pour l’examen des contestations relatives à la profession d’infirmier et d’infirmière.

8. D’assurer :

  • le respect par les syndicats adhérents des statuts fédéraux,
  • la saisine de la juridiction compétente ou la constitution de la partie civile, en vue de la répression de l’exercice illégal de la profession, de la protection du titre ou de la répression de faits pouvant porter atteinte à l’honneur, aux intérêts moraux collectifs de la profession.

9. La fourniture de toute prestation matérielle et immatérielle, tant vis-à-vis de ses adhérents que des tiers, notamment la pratique du droit à titre accessoire dans le respect de la réglementation applicable, ainsi que tout service à destination des professionnels du monde infirmier pour leur faire bénéficier de conditions préférentielles, telles des actions de formation ou une intermédiation en matière d’assurance afin d’obtenir au profit des adhérents des protections d’assurance adaptées à leur situation dans les meilleures conditions possibles.

 

Titre II – Admission et radiation

Article 3 :

Tous les Syndicats affiliés prendront l’appellation de « Syndicats des Infirmiers Libéraux – F.N.I. de ….. » (Département à indiquer). Les Syndicats devront porter obligatoirement le sigle F.N.I. et adopter les statuts types F.N.I., leur règlement intérieur leur permettant d’adapter leur propre fonctionnement dans le respect des statuts.

Les statuts types précisent notamment qu’un adhérent ne peut appartenir à un autre syndicat ou tout autre organisme dont l’objet ou les actions vont à l’encontre de la politique fédérale.

Article 4 :

1. Les demandes d’admission à la Fédération doivent être formulées par écrit et être accompagnées des pièces suivantes :

  • deux exemplaires de leurs statuts et leur date de dépôt à la Préfecture, ainsi que leur numéro d’inscription,
  • deux exemplaires de la liste complète de leurs adhérents,
  • la liste nominative en deux exemplaires de leur Conseil d’Administration syndical,
  • une copie du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration syndical au cours de laquelle l’adhésion a été demandée.

L’admission est alors prononcée ou refusée après enquête par le Conseil Fédéral par un vote à bulletin secret.

2. La qualité de membre se perd :

  • Par démission, celle-ci ne pouvant résulter que d’une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents du Syndicat intéressé au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire à laquelle la Fédération invitée au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, sera représentée par deux membres du Bureau Fédéral.

En cas de non-respect de ces conditions, la Fédération pourra de plein droit consulter individuellement les adhérents, par voie de référendum, pour s’assurer si la majorité des 2/3 existe.

  • Par radiation pour non-paiement des quotes-parts fédérales au 30 juin, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 30 jours suivant son envoi.

En cas de démission ou de radiation, la F.N.I. fera respecter l’article L 411-8 du Code du Travail, la Fédération se réservant le droit de porter cette radiation à la connaissance des adhérents du Syndicat radié.

Par exclusion prononcée par vote à bulletin secret pour motif grave par le Conseil Fédéral, le Syndicat intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l’avance à présenter sa défense. Celui-ci pourra faire appel devant le Congrès Fédéral dans le délai de deux mois, cet appel ne suspendant en aucun cas la décision prise par le Conseil Fédéral. Le dossier d’exclusion sera communiqué à chaque adhérent qui aura la possibilité de se désolidariser ou non de son Syndicat par lettre recommandée avec A.R., adressée au Bureau Fédéral.

Dans ces trois cas, la Fédération pourra momentanément accepter l’adhésion individuelle des adhérents désirant rester unis à l’Organisme National jusqu’à l’application de l’article 1bis.

Article 5 :

Pour leur adhésion, les Syndicats s’engagent :

  1. A respecter les Statuts Fédéraux, le Règlement Intérieur et les décisions fédérales.
  1. A adopter les Statuts types départementaux F.N.I.
  1. A informer le Conseil Fédéral des changements survenant dans la composition de leur Conseil d’Administration et de leur Bureau.

4. A n’adhérer et à ne former aucun groupement sans autorisation du Conseil Fédéral, une demande d’autorisation devant être formulée par écrit.

5. A s’acquitter mensuellement de la quote-part fédérale exigible le 31 mars de chaque année.

Article 5bis :

Afin de représenter la profession d’infirmière d’exercice libéral, selon les orientations adoptées en Congrès ou en Assemblée des départements, auprès des instances suivantes (*) :

⇒ Commission Paritaire Régionale,

⇒ Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales,

⇒ Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie,

⇒ Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Sociale,

⇒ Observatoire Régional de la Santé,

⇒ Agence Régionale d’Hospitalisation,

⇒ Union Régionale des Médecins Libéraux,

⇒ Conférence Régionale Santé.

(*) Cette liste ne saurait être limitative et sera adaptée en fonction des modifications structurelles ou conjoncturelles confiées par le législateur aux instances exécutives ou consultatives régionales dans le domaine sanitaire ou social.

Les syndicats d’infirmiers libéraux affiliés à la F.N.I. se regroupent au sein d’une même région administrative en Union Régionale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux.

Cette Union Régionale prendra le titre de l’Union Régionale des Syndicats départementaux – F.N.I. (U.R.F.N.I.).

Seuls sont membres de droit de l’U.R.F.N.I. les syndicats départementaux, régulièrement affiliés à la Fédération Nationale des Infirmiers et à jour du paiement de leurs cotisations.

Titre III – Autonomie des syndicats

Article 6 :

Les syndicats jouissent de l’autonomie administrative départementale restant, bien entendu, dans l’obligation de se conformer aux prescriptions des articles 3 – 4 et 5 des présents Statuts.

La Fédération s’interdit toute ingérence dans la vie intérieure de ses syndicats, sauf dans le cas où un syndicat refuserait de se soumettre à la discipline fédérale.

Titre IV – Dispositions générales

Article 7 :

Le Conseil Fédéral est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non-prévus par les présents Statuts ou le Règlement Intérieur.

Titre V – Administration

Article 8 :

La Fédération est administrée par un Conseil Fédéral, composé de 16 membres au minimum et de 24 membres au maximum.

La profession étant très largement à majorité féminine, le Conseil Fédéral se devrait d’être également à majorité féminine.

Ses membres doivent :

1. être obligatoirement des Infirmières et Infirmiers installés ou remplaçants, en exercice dans le département ou la région dont le Conseil Syndical présente la candidature. Le département d’exercice est celui dans lequel est effectuée la déclaration aux organismes d’assurance maladie et qui donne lieu à l’attribution d’un numéro d’identification en tant que praticien conventionné.

Pour l’infirmière ou l’infirmier qui effectue des remplacements dans plusieurs départements, le département d’exercice est celui qui accueille son domicile fixe.

2. Exercer l’infirmerie libérale à titre de profession principale.

3. Remplir les conditions définies par la Loi du 8 avril 1946, modifiée par le décret du 5 octobre 1953, l’arrêté du 13 novembre 1964 et l’arrêté du 4 juin 1969 portant validation de titres pour l’exercice de la profession d’infirmière, c’est-à-dire diplômé ou autorisé.

4. N’avoir fait l’objet dans l’exercice de la profession d’aucune mesure de déconventionnement, d’interdiction de donner les soins aux assurés sociaux ou d’interdiction d’exercice.

5. Être à jour de leur cotisation.

6. Avoir exercé des responsabilités syndicales au moins trois années.

7. Être libre de tout mandat électif au-delà de l’échelon régional, résultant d’un engagement politique ou de tout autre mandat politique public.

8. Être présentés :

– Soit par le Conseil d’Administration de leur syndicat départemental. Les membres sortants sont rééligibles de droit, étant entendu qu’ils sont toujours adhérents d’un syndicat affilié ou temporairement adhérents individuels à la Fédération (article 4 – dernier alinéa). Un département ne peut prétendre qu’à un seul poste d’Administrateur Fédéral, au titre de la présentation départementale.

– Soit par le Conseil d’Administration de leur Union Régionale. Les membres sortants, issus d’une représentation régionale, sont rééligibles de droit, étant entendu qu’ils sont toujours adhérents d’un syndicat affilié ou temporairement adhérents individuels à la Fédération (article 4 – dernier alinéa). Chaque Union régionale se devrait de présenter un candidat à l’élection du Conseil Fédéral. Une Union régionale ne peut prétendre qu’à un seul poste d’Administrateur Fédéral au titre de la présentation régionale et ne peut compter plus de trois Administrateurs fédéraux issus de la même région (que ce soit sur présentation départementale ou régionale).

Le nombre total d’administrateurs au Conseil Fédéral issus d’une présentation régionale ne peut excéder le nombre de 6.

Les membres du Conseil sont élus chaque année pour 3 ans et au scrutin secret au

Congrès ordinaire de la Fédération. Un tirage au sort désigne le tiers sortant les deux premières années. Leur mandat ne peut être interrompu que sur :

  • démission personnelle,
  • décision du Conseil Fédéral intervenant après trois absences non valablement justifiées,
  • exclusion par le Conseil Fédéral par vote à bulletin secret.

Pour être élus, les candidats devront justifier de la majorité absolue, c’est-à-dire la moitié plus une voix de vote du Congrès.

Au cas où le nombre de candidats ayant obtenu la majorité absolue dépasse le nombre maximum d’Administrateurs prévus par les présents Statuts, seront déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans la limite des postes à pourvoir pour chaque mode de présentation. En cas d’égalité des voix, seront déclarés élus ceux qui justifient de la plus grande ancienneté au Conseil Fédéral et, à défaut, de la plus grande ancienneté à la F.N.I., puis au bénéfice de l’âge.

En cas de vacance d’un Administrateur, le Conseil Fédéral se réserve le droit de faire appel au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les non élus jusqu’au prochain Congrès, qui confirmera ou infirmera, restant entendu que ce candidat devra avoir obtenu la majorité absolue au Congrès ordinaire.

Pour être recevables, les dossiers de candidatures tels qu’énoncés à l’article 2 du Règlement Intérieur, doivent être adressés au siège social de la Fédération au moins trente jours francs avant la date du Congrès, le cachet de la poste faisant foi.

Article 9 – Pouvoirs et attributions :

Le Conseil représente légalement la Fédération. Il a la garde des présents Statuts. Il veille à l’application des décisions du Congrès et prend toutes décisions et mesures pour assurer l’administration de la Fédération. Tous les actes de gestion, d’administration et de disposition sont de sa compétence. Il peut se faire représenter par tout administrateur désigné ou délégué national, éventuellement choisi hors du Conseil Fédéral pour ses compétences.

Pour se faire, Le Conseil Fédéral nomme en son sein pour une durée d’un an, un Bureau composé de :

  • un Président,
  • un ou deux Vice-Présidents délégués,
  • un ou plusieurs Vice-Présidents,
  • un Secrétaire Général,
  • un Secrétaire Général Adjoint,
  • un Trésorier Général,
  • un Trésorier Général Adjoint.

Leurs attributions sont définies par le Règlement Intérieur.

Le Conseil se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres et aussi souvent qu’il est nécessaire pour la bonne marche des affaires fédérales.

Pour que les délibérations du Conseil Fédéral soient valables, la moitié au moins de ses membres, plus un, doivent être présents.

Par exception et, en cas d’extrême urgence, devant l’impossibilité majeure de réunir le Conseil, les membres du Bureau peuvent prendre toutes décisions relatives aux intérêts de la Fédération. Ces décisions seront ratifiées par le Conseil dans les plus brefs délais.

Le Conseil Fédéral établit tous règlements qu’il juge propres à faciliter l’exécution des Statuts et qui deviendront immédiatement et, de plein droit, obligatoires pour tout syndicat, sous réserve de leur ratification par le prochain Congrès.

Les Administrateurs Fédéraux sont tenus au secret des délibérations.

Les décisions importantes font l’objet d’un vote secret et sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Aucun

Administrateur absent ne pourra déléguer son pouvoir.

Les Administrateurs Fédéraux s’interdisent de tirer un avantage personnel, quel qu’il soit, de leur titre ou de leur fonction.

Article 10 – Commissions :

  • Commission de vérification des comptes

Cette Commission s’adjoint un comptable chargé chaque année de présenter son rapport sur la gestion financière de l’année écoulée.

Il est assisté de trois infirmières élues par le Congrès (deux titulaires et un suppléant).

Les documents nécessaires doivent être mis à sa disposition dans les trente jours qui précèdent le Congrès.

  • Commission de contrôle de la régularité des comptes et d’attribution des prêts

Elle est composée de trois membres du Conseil d’Administration Fédéral (deux titulaires et un suppléant) et de trois membres élus par le Congrès (deux titulaires et un suppléant). Elle a pour mission essentielle de répondre aux demandes de formation et d’information en matière de tenue de comptabilité et d’attribution de prêts.

S’interdisant toute ingérence dans l’utilisation des actifs départementaux, cette Commission s’adjoindra un comptable dûment missionné, seul habilité à s’assurer de la régularité de la tenue de la comptabilité desdits syndicats.

Les missions du comptable seront fonction préférentiellement du souhait des syndicats départementaux d’en recevoir la visite pour bénéficier de l’aide à la tenue de leur comptabilité et à son éventuelle remise en conformité.

Par extension et dans le souci d’une uniformisation de tenue des comptabilités des syndicats départementaux, un tirage au sort fait par tiers des syndicats adhérents à la F.N.I. déterminera annuellement les syndicats visités.

Par ailleurs, la Commission aura pour mission d’examiner les dossiers justifiant une demande de prêt souscrit auprès de la Fédération.

Elle analyse les conditions ayant amené le ou les syndicats à souscrire un prêt et peut en tant que de besoin proposer un éventuel plan de redressement ou, à défaut, émettre des contre-propositions.

Est membre de droit, le Trésorier Général de la Fédération ou son Adjoint.

Le rapport d’activité de la Commission est annexé chaque année au rapport des activités fédérales.

  • Commission de médiation

Elle est constituée d’au plus 5 anciens Administrateurs Fédéraux, désignés par le

Conseil Fédéral, ayant exercé leur mandat au moins 9 ans et de 4 membres élus par le

Congrès ayant exercé un mandat départemental pendant au moins 9 ans, présentés par le

Conseil d’Administration du département.

La Commission de médiation a pour rôle de rechercher une solution amiable à tous les litiges transmis par le Bureau ou le Conseil Fédéral.

  • Autres Commissions

Ces Commissions sont constituées au sein du Conseil Fédéral suivant les exigences de la gestion de la Fédération, et ce, sans limitation. Elles sont définies par le Règlement Intérieur.

Article 11 :

Chaque année a lieu le Congrès Ordinaire de la Fédération auquel seront convoqués tous les membres des Syndicats adhérents.

Le lieu et la date de chaque Congrès sont, en principe, fixés par le Congrès précédent, par décision du Conseil Fédéral, en tenant compte des obligations comptables.

Les dates et lieux de Congrès, la date limite de dépôt des candidatures au Conseil Fédéral, les lieux où peut être retiré le dossier de candidature au Conseil Fédéral, sont annoncés dans la revue Avenir et Santé au moins deux mois avant la date du Congrès

Administratif.

L’ordre du jour du Congrès est établi par les soins du Conseil Fédéral.

Les Syndicats n’ayant pas rempli leurs obligations envers la Fédération ne pourront voter au Congrès.

Les rapports financiers et spéciaux, les programmes des candidats, à présenter au Congrès seront adressés aux Syndicats quinze jours avant la date de celui-ci, à moins de circonstances particulières constatées par le Conseil Fédéral.

Les Syndicats, qui auraient des propositions à faire figurer à l’ordre du jour du Congrès, devront les adresser, accompagnées d’un rapport motivé, au Secrétaire Général de la Fédération, au plus tard deux mois avant la date du Congrès. Ces propositions seront soumises au Conseil Fédéral qui avertira les Syndicats de la décision prise.

Les résolutions du Congrès sont prises à la majorité des membres votants. Elles sont souveraines et sans appel.

Les votes ne pourront se faire que sur des questions portées à l’ordre du jour, soit sur convocations régulières, soit par décision du Congrès lors de son ouverture.

Dans les Congrès, le Président d’un Syndicat départemental est délégué de droit. Il peut se faire accompagner ou représenter par un ou deux délégués nommés par son Conseil Syndicat.

Pour les Congrès, le Président ou les délégués de chaque Syndicat disposeront d’un nombre de voix proportionnel au nombre de cotisants, en prenant comme base les quotesparts annuellement perçues au dernier jour du mois précédant le Congrès et calculées comme suit :

  • un mandat de 1 à 25 membres,
  • un mandat supplémentaire par fraction de 25 membres jusqu’à 100 membres,
  • 1 voix supplémentaire au-delà de chaque centaine.

Aucun syndicat ne peut disposer de plus de 15 % du total des voix délibérant au Congrès.

Aucune personne mandatée ne peut disposer, en plus des voix de son département, de pouvoirs de vote représentant plus de 10 % des voix du Congrès.

La Fédération peut se réunir en Assemblée des Présidents départementaux, en Congrès Extraordinaire, soit à la demande du Conseil Fédéral, soit à la demande de Syndicats représentant la moitié des adhérents.

Les décisions, motions ou résolutions du Congrès sont prises à la majorité des délégués présents. Elles sont souveraines et sans appel.

Les résolutions votées par le Congrès sont transmises par le Conseil Fédéral aux Pouvoirs Publics et Organisations compétentes. Elles constituent une orientation dont le Conseil Fédéral tient compte dans son action ou sa gestion.

Chaque Administrateur Fédéral, pendant la durée de son mandat, jouit du droit de vote au Congrès et dans toute assemblée statutaire convoquée par le Conseil Fédéral, et ce, à raison d’une voix et, sans préjudice du nombre des bulletins de vote, s’il est délégué de son Syndicat.

Article 12 :

Le Congrès a pour mission :

1. D’étudier et d’adopter les rapports du Conseil Fédéral.

2. D’examiner les documents financiers et d’adopter le budget.

3. D’élire les Administrateurs fédéraux.

4. D’élire les membres de la Commission de vérification des comptes.

5. De déterminer l’orientation syndicale pour l’année.

6. De fixer le montant de la quote-part fédérale.

7. De statuer sur les cas litigieux présentés par le Conseil Fédéral.

Article 12bis :

Entre deux Congrès, le Congrès, le Conseil Fédéral réunit les Présidents départementaux chaque fois qu’une décision modifiant l’orientation syndicale doit être prise.

Article 13 :

Les ressources de la Fédération sont constituées par :

1. Les cotisations.

2. Les dons, les legs et subventions faits à la Fédération.

3. Les intérêts des fonds placés.

4. Les amendes, les indemnités judiciaires ou autres.

Les fonds disponibles sont employés après décision du Congrès et sont gérés par le Trésorier dans les conditions indiquées par le Règlement Intérieur.

Titre VI – Modifications aux statuts et dissolution

Article 14 :

Les Statuts peuvent être modifiés par le Congrès Fédéral sur proposition du Conseil Fédéral ou des Syndicats affiliés transmise au Conseil Fédéral, trois mois avant la date prévue pour le Congrès, sauf en cas d’urgence motivée. Toute proposition de modification aux Statuts devra être communiquée aux Syndicats adhérents au moins un mois avant le Congrès Fédéral.

Article 15 :

La durée de la Fédération est illimitée. La dissolution ne pourra être prononcée que par un Congrès spécialement convoqué à cet effet et réunissant des Syndicats groupant au moins les deux tiers des professionnels affiliés à la Fédération.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, un second Congrès sera convoqué à quinze jours d’intervalle dont les décisions seront valables, quel que soit le nombre de membres présents.

En cas de dissolution, la répartition de l’actif, après paiement des charges, sera faite conformément aux décisions du Congrès qui aura prononcé la dissolution.

Le Congrès qui aura prononcé la dissolution nommera une Commission de liquidation composée de cinq membres chargés d’exécuter ses décisions.

Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier feront, de plein droit, partie de cette Commission.

Cette Commission aura les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.

Les présents Statuts, actualisés par le Congrès du 2 décembre 2008, entrent immédiatement en vigueur et rendent caducs tous les Statuts antérieurs.