Gérer votre patrimoine professionnel

Quels contrats ?

Le bail professionnel

Les locations des locaux à usage exclusivement professionnel sont partiellement réglementées par l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 modifiée en ce qui concerne la forme et la durée du contrat. Pour le reste, les conditions de la location sont déterminées par les parties ou, à défaut, par les dispositions du Code Civil.

Le bail professionnel doit être constaté par un écrit. Les baux conclus pour une durée supérieure à douze ans doivent être publiés au bureau des hypothèques et donc être établis par acte authentique.

La durée du bail est au moins égale à six ans. Ainsi est nulle la clause d’un bail professionnel consenti pour une durée de deux ans et la durée légale doit lui être substituée.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment en donnant congé moyennant un préavis de six mois.

Six mois avant l’expiration du bail, chacune des parties peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le bail. A défaut, celui-ci est reconduit tacitement pour six ans.

Les congés doivent être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.