Votre convention

La convention nationale des infirmières et des infirmiers organise vos rapports avec l’Assurance maladie. Son contenu est régi par le Code de la Sécurité Sociale qui précise notamment (art L162-12-2) :

  • Les obligations respectives des caisses primaires d’Assurance maladie et des infirmiers, ainsi que les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués par un infirmier remplaçant un infirmier conventionné et les actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et structures d’hébergement de toute nature ;
  •  Les conditions d’organisation de la formation continue conventionnelle des infirmiers ainsi que le financement de cette formation ;
  •  Les conditions, à remplir par les infirmiers, pour être conventionnés ;
  • Le financement des instances nécessaires à la mise en œuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;
  • Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l’opposabilité de ces références et ses conditions d’application.

 

LA CONVENTION NATIONALE

La dernière convention nationale des infirmières et des infirmiers a été conclue le 22 juin 2007 suite au retour de la FNI à la vie conventionnelle après 5 années d’absence et de convention minoritaire, marquées par la perte d’avantages acquis, notamment la prise en charge des cotisations d’Assurance maladie des infirmiers libéraux lorsqu’ils interviennent dans des structures sanitaires ou médico-sociales. La FNI prit alors l’initiative de demander l’ouverture de négociations conventionnelles, entraînant avec elle les trois autres organisations syndicales représentatives à la signature d’une convention majoritaire innovante. Parallèlement, elle a travaillé activement à l’inscription, dans la loi, de l’autorisation de prescriptions infirmières, évolution qualifiée de révolution culturelle dans le monde de la santé.

 

Avenant n°1 à la convention nationale, 2008

Il porte sur l’amélioration et la préservation de l’accès aux soins (par la mise en place d’un dispositif de régulation démographique).

 

Avenant N°2 à la convention nationale, 2011

Il porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse.

 

Avenant N°3

Il porte notamment sur la création de deux majorations : la majoration acte unique (MAU) et la majoration de coordination infirmière (MCI) qui, pour la première fois, permet aux infirmières libérales de facturer à l’Assurance maladie une contribution de la coordination qu’elles assurent dans les prises en charge complexes (pansements complexes (escarres, plaies chroniques) et les soins palliatifs).