Le contexte

Voilà plus de 3 ans que la F.N.I. est le seul syndicat infirmier à rechercher une solution au financement de la protection sociale sur les actes réalisés par les infirmiers libéraux pour les structures de type S.S.I.A.D./Hospitalisation à domicile (H.A.D.), unités d’autodialyse.

Rappel des faits : Suite à une initiative malheureuse de l’U.N.C.A.M. avec un syndicat infirmier minoritaire, une distorsion a en effet été introduite, provoquant l’exclusion des exonérations de charges dont bénéficient les infirmiers libéraux dans le cadre de leur intervention dans les services précités. Ainsi, selon une disposition du code de la santé publique inscrite dans la loi d’août 2004 et introduite dans la convention par le syndicat Convergence Infirmière le 23 février 2006, les infirmiers libéraux doivent assumer seuls leur protection sociale lorsqu’ils travaillent pour des structures de services de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D.) ou d’hospitalisation à domicile. La position de l’Assurance maladie est de considérer que le forfait alloué à ces structures comprend déjà la protection sociale des personnels salariés comme des libéraux avec lesquels ils collaborent et dès lors refuse de contribuer à la protection sociale des infirmiers libéraux. Elle estime que « l’effort demandé aux S.S.I.A.D. est tout à fait compatible avec la part consacrée par les S.S.I.A.D. aux honoraires des infirmiers libéraux et qui représentent en moyenne nationale 4,5 à 5% de leur budget de fonctionnement ».

Face à cette situation injuste vis-à-vis des infirmiers libéraux, ces derniers sont enclins à reporter leur activité et éviter, autant que faire se peut, de collaborer avec les services de soins infirmiers à domicile. Or, devant la difficulté à recruter du personnel salarié pour réaliser les actes infirmiers indispensables à ces structures, et notamment en zone géographique isolée ou rurale, cette question soulève à court et moyen terme un problème d’accès aux soins.