Conflit entre infirmiers, comment faire ? Partie 2/ Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits et au juge

En cas de litige né à la suite d’un remplacement, d’une collaboration ou association, les infirmiers libéraux sont parfois amenés à s’interroger sur les droits dont ils disposent. Des circonstances qui les conduisent à rechercher une solution amiable ou à faire appel au juge.

Les alternatives au contentieux judiciaire

La médiation

La « médiation » est une technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu’un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l’arrivée, tentent de parvenir à une solution transactionnelle en utilisant les bons offices d’une personne dite « médiateur ».

La transaction

La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

Elle peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant. Elle implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, c’est-à-dire qu’elles soient engagées dans un rapport d’obligations réciproques qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige.

Elle constitue en quelque sorte une justice privée, qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire : le Code civil confère à l’accord entre signataires l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. De plus, l’une des parties peut demander au président du tribunal de grande instance (TGI) d’entériner la transaction afin de lui donner force exécutoire.

Comme on peut le constater, le recours à la transaction a un intérêt certain pour les infirmiers libéraux, en permettant une discrétion garantie par ces négociations secrètes permettant en cas de conflit de parvenir à un accord privé sans que les patients soient mis au courant des détails du litige existant entre les parties.

  • L’arbitrage

L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions.

Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom de clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler.

L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée. En revanche, celle-ci n’acquiert force obligatoire que par l’intervention d’un juge qui délivre une « ordonnance d’exequatur« .

La sentence arbitrale est en principe susceptible d’appel devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Néanmoins, les parties peuvent y renoncer dans la convention d’arbitrage, ce qui est la pratique habituelle. Un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, notamment en cas d’atteinte par l’arbitre à des règles d’ordre public.

Le recours au juge

  • Le fonctionnement de la justice civile

Lorsqu’une personne désire s’adresser à un juge pour obtenir la reconnaissance ou la protection de ce qu’elle estime être son droit, elle doit intenter une action en justice dans le respect des formes prévues par la loi.

Il existe plusieurs moyens, plus ou moins complexes, d’introduire une action civile en justice.

  • L’assignation constitue l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur.
  • La requête et la déclaration au greffe désignent des modes introductifs d’instance plus simples, qui consistent à adresser sa demande au secrétariat de la juridiction qu’on veut saisir. Le greffe se charge alors de convoquer les parties.
  • Une fois TGI valablement saisi, la procédure se déroule en plusieurs phases : l’instruction, les débats, et le jugement proprement dit.
    • La phase d’instruction se nomme en matière civile la mise en état: elle consiste à faire vérifier périodiquement, par un magistrat, que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments).
    • Le juge de la mise en état peut également ordonner certaines mesures d’instruction, comme des expertises, paraissant utiles à la solution du litige. Il est également chargé de sanctionner les parties trop lentes ou qui ne respecteraient pas le principe du contradictoire.
  • Devant le TGI, la procédure est écrite et la représentation par un avocat est obligatoire : l’audience dite « de plaidoiries » peut donc se limiter à un simple dépôt par les avocats de leurs dernières conclusions. Dans le cas contraire, on entend d’abord l’avocat du demandeur, puis celui du défendeur.
  • Le jugement possède l’autorité de la chose jugée : sauf exercice d’une voie de recours, il clôt définitivement le litige.

Il convient de préciser que cette procédure n’est pas réputée pour sa rapidité, bien au contraire puisqu’il faut prévoir 12 à 18 mois pour obtenir un jugement qui sera susceptible d’appel avec un nouveau délai similaire qui s’imposera à vous. Comme on peut le constater, le temps du procès ne sera pas en adéquation avec l’urgence qui sera la vôtre en tant qu’infirmier(e) libéral(e).

C’est pour cette raison que l’on peut emprunter la voie de la procédure dite de référé.

  • La procédure de référé en cas d’urgence

Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.

Le juge des référés est saisi par voie d’assignation. Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique et rend une décision sous forme d’ordonnance, dont la valeur n’est que provisoire. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire.

Le recours au juge des référés, qui n’est qu’un juge du provisoire et de l’urgence, n’est possible que dans un nombre limité de cas :

  • Dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question.
  • Le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
  • Le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable.
  • Enfin, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner des mesures d’instruction, par exemple une expertise.

Dans la pratique, les justiciables tendent à avoir de plus en plus recours au juge des référés, simplement dans le but d’obtenir plus rapidement une décision judiciaire, détournant ainsi la fonction initiale de cette procédure.

Toutefois comme toute procédure, le référé a ses limites puisque à l’issue de cette procédure, les parties sont réintégrées dans le circuit classique avec les délais précités.

Ainsi avant de vous lancer dans un processus (médiation, arbitrage), un procès (procédure classique et référé), il convient de mesurer l’effet escompté en étant assisté par un professionnel du droit afin que vous soyez guidé dans votre démarche.

Pour ce faire, le service juridique de la FNI est à votre entière disposition pour envisager la meilleure option afin de vous rétablir dans vos droits en tant qu’Idel.

À cet effet, nous vous informons que nous assistons les infirmiers libéraux depuis le 1er février 2015, dans le cadre de procédures de médiation-transaction et qu’un service d’arbitrage sera proposé prochainement vous permettant de faire trancher vos litiges par un collège arbitral composé d’un juriste et d’un infirmier.

Par Jérôme Maréchal