La loi santé va vous en imposer!

Avec le projet de loi relatif à la santé qui sera présenté au Parlement début 2015, les Idels doivent s’attendre à un sérieux tour de vis sur leur exercice. Démonstration avec ces quelques extraits du texte gouvernemental. Le diable qui se cache dans ses détails ressurgira avec les textes d’application, l’accord des négociations en cours avec l’Uncam… et dans quelques temps, les mesures de planification de votre agence régionale de santé.

Le projet de loi ne vous réserve pas des jours heureux©PhilippeChagnonCocktailsanté

Le projet de loi ne vous réserve pas des jours heureux©PhilippeChagnonCocktailsanté

ARTICLE 1ER

« La politique de santé relève de la responsabilité de l’État (…). La politique de santé comprend : (…) L’organisation de parcours de santé coordonnés assurant l’accessibilité, la qualité, la sécurité des services et produits de santé, ainsi que l’efficience de leur utilisation en ambulatoire et en établissement, pour la population sur l’ensemble du territoire… »

EN BREF : L’État renforce et précise ses prérogatives. Désormais le mode d’exercice en libéral « sous toutes ses coutures » fait partie du champ administré de l’État.

ART. 11

(Création du service public de santé au public) : « Le Directeur général de l’agence régionale de santé peut subordonner l’attribution de subventions (…), à la participation du bénéficiaire à un contrat territorial de santé.»

EN BREF : L’ARS récompensera financièrement les bons élèves (structure ou professionnel de santé) qui accompagneront les mesures planifiées. Les autres seront privés de dessert.

ART. 13

« Les agences régionales de santé sont chargées d’organiser l’appui aux professionnels, notamment ceux concourant à l’offre de soins de premier recours, qui assurent une prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes… L’agence régionale de santé peut désigner, dans le cadre d’une convention, une ou plusieurs plateformes d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. »

EN BREF : Des plateformes polyvalentes d’appui aux professionnels seront pilotées par les ARS qui délégueront la mise en oeuvre. Aux CPAM, déjà propriétaires des données relatives aux professionnels, appelées à contractualiser avec eux aux côtés des ARS et à mettre en oeuvre le DMP ? L’État reprend la main sur les professionnels libéraux et subordonne l’assurance maladie.

ART. 27

« Le développement professionnel continu se réalise dans le respect des règles d’organisation et de prise en charge propres à leur secteur d’activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » EN BREF : Le dispositif de développement professionnel continu (DPC) est redéfini. Le décret pourrait bien réserver un rôle aux ARS…

ART. 28
« Aux étudiants préparant le diplôme d’État pendant la durée de leurs stages, dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l’accomplissement des stages. Les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d’un infirmier diplômé. »

EN BREF : Les lieux de stages s’ouvrent aux maisons et centres de santé et cabinets médicaux sous réserve d’un agrément. Mais quelles seront les conditions pour être agréé ? Les textes permettront en outre la réalisation par le stagiaire d’actes de soins pris en charge par l’assurance maladie sous la supervision du professionnel maître de stage.

ART. 29

« L’exercice en pratique avancée est défini par des missions de santé qui peuvent comporter la formulation d’un diagnostic, la réalisation d’une analyse clinique, l’établissement de prescription, ou l’accomplissement d’activité d’orientation ou de prévention. (…). La nature des missions en pratiques avancées et les modalités et conditions de mise en oeuvre sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

EN BREF : Les missions pourraient bien avoir raison du décret de compétences… Fin (lente et douloureuse) du monopole des soins infirmiers ?

ART. 30

«Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations de la femme, de son conjoint et du nouveau-né.»

 ART. 31

« 9° Peuvent délivrer les vaccins sur prescription, ou sur tout acte valant prescription dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

EN BREF : Cet article permet aux pharmaciens de délivrer des vaccins, non seulement sur prescription médicale mais aussi sur un acte valant prescription, et de les administrer eux-mêmes.

ART. 32

« L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques. »

EN BREF : Extension de la vaccination aux sages-femmes et pharmaciens. Les Idels gagnent les substituts nicotiniques… No comment .

ART. 37

Le schéma régional de santé (…) indique les besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier recours … Le directeur général de l’agence régionale de santé arrête les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante (…) et les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé… L’agence régionale de santé délimite (…) les territoires donnant lieu à l’élaboration d’un service territorial de santé au public (…) ou à l’organisation des soins de premier recours ».

EN BREF : La planification de l’ambulatoire (Sros ambulatoire) devient une réalité. Les ARS sauront-elles tenir compte des Ssiad et autres prestataires de soins à domicile pour la régulation démographique ?

ART. 39

« (Le plan national de gestion du risque) est décliné dans chaque région sous la forme du plan pluriannuel régional de gestion du risque arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé… »

EN BREF : La gestion du risque est confisquée à l’Assurance maladie au profit des ARS. Le réseau Assurance maladie devient un simple exécutant pour le compte des ARS.

ART. 40

« Les conventions nationales (…) prévoient, sous la forme d’un ou plusieurs contrats types, les modalités d’adaptation régionale des dispositifs (…) Les conventions mentionnées au premier alinéa peuvent prévoir, dans ces mêmes contrats types, les modalités d’adaptation régionale de toute mesure… Chaque professionnel de santé établi dans le ressort de l’agence peut signer un ou plusieurs contrats conformes à ces contrats types régionaux avec le directeur général de l’agence régionale de santé… Ces contrats prévoient des engagements individualisés… »

EN BREF : Le système conventionnel tel que nous le connaissons a vécu. Sur le terrain, les infirmiers invités à passer un contrat avec l’ARS, auront-ils l’expertise pour en analyser le contenu et les conséquences ? Auront-ils les moyens de négocier ?

ART. 50

« a) Mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique relatives à la composition des maisons de santé avec celles relatives à la composition des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et modifier ces dernières dispositions de manière à autoriser la constitution de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires à capital variable. »

EN BREF : Les Sisa vont pouvoir évoluer en capital variable pour accompagner leur développement et l’intégration de nouveaux membres. La Sisa signait déjà la perte de la valeur patrimoniale de la patientèle de l’Idel, maintenant la santé c’est vraiment du business !

Par Isabelle EUDES