La société civile de moyens

L’article R.4312–35 du code de la santé publique (CSP) prévoit que « toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux. » En pratique, il est fréquent que les infirmiers se voient proposer la société civile de moyens (SCM) comme un contrat d’association.

La SCM constitue bien souvent le seul cadre juridique de cabinets d’infirmiers, qui pensent, à tort, avoir organisé, en droit, l’exercice en commun de leur profession. En effet, sur le plan juridique, la SCM ne permet pas de réglementer l’activité des infirmiers ni d’être en règle concernant l’obligation de disposer d’un contrat relatif à leur exercice professionnel.

L’objet de la SCM ?

C’est l’article 36 de la loi du 29 novembre 1966, qui définit la SCM. Ce dernier précise que son objet « exclusif » est « de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité ».

Son objet est seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels (personnel, locaux, appareils) à ses membres dont la situation juridique professionnelle ne subit par là-même aucun changement.

Le régime juridique exclut expressément que cette société puisse encadrer l’exercice de la profession en précisant ensuite que : « À cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci. »

En conséquence, il ne s’agit pas d’une structure susceptible de régler les problèmes :

  • professionnels liés à l’exercice en commun (planning commun, remplacements, responsabilité professionnelle..), mais seulement un outil de gestion ;

En pratique : Entre infirmiers, n’hésitez pas à conclure, parallèlement à votre SCM, un contrat d’exercice en commun qui vous permettra de régler les problèmes liés à l’exercice regroupé de votre profession.

Le rédacteur de l’acte devra notamment veiller à ce que soient envisagés les problèmes de planning, de remplacement, de cession de clientèle…, tous étrangers à l’objet de la SCM.

  • liés à la clientèle civile. Avoir des parts sociales dans une SCM ne signifie pas avoir un droit sur la clientèle. Ce sont deux notions juridiques distinctes.

 

Illustration jurisprudentielle :

La Cour de cassation a rendu le 1er mars 2011 une décision illustrant bien les limites de l’objet de la SCM. Cette décision concernait un litige entre masseurs-kinésithérapeutes.

En l’espèce, le règlement intérieur annexé aux statuts de la SCM prévoyait que « en cas de départ de l’un des associés, celui-ci s’interdirait d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute à titre libéral ou salarié, pendant trois ans et dans un rayon de vingt kilomètres du cabinet, sauf autorisation des associés restants ».

L’un des associés de la SCM s’est retiré et n’a pas respecté cette clause de non réinstallation.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Riom, et a débouté les associés aux motifs suivants : « La clause litigieuse a été prise dans le cadre du règlement intérieur d’une société civile de moyens, dont l’objet, limité par sa nature même, ne peut être dépassé ou outrepassé par un règlement intérieur pris dans le cadre de cette société »

« Qu’en l’espèce la clause de non-rétablissement contenue dans le règlement intérieur n’est compatible, ni avec l’objet social de la Société […], ni avec les statuts de celle-ci ».

La cour suprême a, à cette occasion, rappelé avec beaucoup de fermeté les contours et limites de la SCM : « que dans ce cadre, il ne s’agit pas, comme dans les sociétés civiles professionnelles, de mettre en commun des clientèles (ou « patientèles ») puisque chaque associé conserve ses propres clients ; que les sociétés civiles de moyens ont pour but de permettre aux membres des professions libérales de se grouper en vue de mettre en commun certains moyens, plus ou moins importants, de façon à optimiser, notamment sur le plan économique, le rendement des activités respectives de leurs membres associés ».

 

Qui peut être associé d’une SCM ?

Les associés d’une SCM doivent obligatoirement être des membres d’une profession libérale, mais ils peuvent appartenir à des disciplines différentes (infirmiers, kinés, médecins…).

Il peut s’agir aussi bien de personnes physiques exerçant à titre individuel, que de personnes morales, telles que des sociétés civiles professionnelles ou des sociétés d’exercice libéral.

Ainsi par exemple la SCM peut être créée entre une société civile professionnelle d’infirmiers, une société d’exercice libéral de chirurgiens-dentistes et un podologue.

Qui peut bénéficier des services de la SCM ?

Par principe, la SCM ayant pour objet de mettre à la disposition exclusive de ses membres des moyens en matériel et en personnel, elle ne peut juridiquement réaliser de telles opérations moyennant rémunération avec des tiers non associés. Fiscalement, ces opérations peuvent avoir des conséquences.

En effet, lorsque les opérations réalisées avec les tiers représentent plus de 10 % des recettes totales de la SCM, la société devient passible de l’Impôt sur les sociétés. Ce changement de régime fiscal, passage de l’imposition dans la catégorie des impôts sur le revenu à celle des impôts sur les sociétés, entraîne, au plan fiscal, les mêmes conséquences qu’une cessation d’entreprise, c’est-à-dire d’une dissolution…

De plus, si les sommes ainsi recueillies excèdent 32 600 € sur l’année, les opérations deviennent passibles de la TVA, étant considéré qu’elles sont assimilées à de la prestation de service.

Pour apprécier les seuils sus-cités, il convient de prendre en considération d’une part, les remboursements de frais effectués par les associés, d’autre part, les sommes reçues des tiers non associés.

 

En pratique :

Les problèmes fiscaux posés par les opérations réalisées avec des tiers apparaissent principalement lorsque les associés de la SCM prennent des « collaborateurs » à qui ils font supporter tout ou partie des charges de la société moyennant le versement à la société de « rétrocessions ».

Cette pratique, malheureusement répandue, est tout à fait inacceptable tant juridiquement que fiscalement.

En premier lieu, les sommes versées par le « collaborateur » ne sont pas fiscalement considérées comme des rétrocessions, terme réservé aux remplaçants, mais comme des redevances, des loyers. En conséquence, elles sont à double titre soumises à la TVA : d’une part parce qu’elles sont la conséquence de la mise à disposition des moyens de la société à des tiers non associés, et d’autre part parce qu’elles sont le fruit d’une location, par essence activité commerciale.

En second lieu, on note souvent que les redevances versées par les collaborateurs à la SCM couvrent non seulement des moyens en matériel et en personnel mais également la location de la clientèle. Or, ces opérations ne sont pas licites étant donné que la SCM ne peut posséder de clientèle car elle n’exerce pas elle-même la profession d’infirmièr(e).

Par principe, la location de clientèle reste et demeure prohibée en droit, la Cour de cassation ayant seulement, le 7 novembre 2000, autorisé la vente de clientèle.

 

Par Jérôme Maréchal