Quel contrat, pour quelle situation ? (1ère partie)

Le droit est comme la nature : il déteste le vide. C’est pour cette raison qu’à chaque situation juridique correspond un contrat, qui renvoie à une définition bien précise, un objet bien déterminé et qui est encadré par des textes.

Chaque situation juridique requiert la présence de conditions préalables pour que celle-ci puisse s’appliquer. Ainsi convient-il tout d’abord de rappeler que toute situation juridique nécessite la présence des quatre conditions essentielles de validité des contrats que sont le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Toutefois, une fois ces conditions réunies, le choix vers tel ou tel contrat doit s’effectuer en toute connaissance de cause.

 LES CONTRATS LIÉS À L’EXERCICE PROFESSIONNEL

Le droit impose de formaliser les situations juridiques afin d’éviter qu’en cas de conflit ce soit le juge qui détermine, par le jeu du faisceau d’indices, la nature d’une situation juridique afin de qualifier celle des droits des parties.

Ainsi il apparaît nécessaire de sécuriser les relations juridiques entre infirmiers afin que les règles préalablement déterminées par les parties puissent les garantir dans leurs droits.

Nous vous proposons par souci de lisibilité de synthétiser sous forme de tableau les principales formes juridiques qui vous permettront d’encadrer votre activité d’une part, et de gérer votre patrimoine professionnel d’autre part. Ce numéro 426 est consacré aux contrats liés à l’exercice professionnel (voir tableau ci-contre) ; le 427 vous présentera ceux liés aux sociétés et ceux qui vous permettent de gérer votre patrimoine professionnel.

SPS conseil reçoit les infirmiers libéraux les lundis, mardis et jeudis de 9h à 17h uniquement sur rdv.

Pour ce faire, contactez Magali Amouroux-Pestana au 01 42 66 34 05 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par courriel : sps.secretariat@fni.fr

Vous pouvez aussi poser vos questions par courriel : sps.conseil@fni.fr

 

Les contrats liés à l’exercice professionnel (I)

Situation de l’Infirmière

L’Infirmière souhaite interrompre temporairement son exercice professionnel pour prendre un repos bien mérité, en raison d’une incapacité temporaire d’exercer, pour assurer un mandat électif ou en cas de maternité. L’infirmière souhaite travailler de manière régulière avec une consœur mais hésite à s’engager plus en avant que de bien connaître sa collègue. De son côté, celle-ci souhaite se familiariser soit avec le libéral, soit avec un nouveau secteur. Deux ou plusieurs professionnels souhaitent organiser de façon pérenne les modalités de leur exercice en commun.Les questions liées au patrimoine professionnel (clientèle, locaux, matériel) peuvent être traitées à cette étape.

Type de contrat proposé

Contrat de remplacement Contrat préliminaire à association ou contrat de collaboration Contrat d’exercice en commun

Définition du contrat

(modalités)

 

 

 

 

Le remplacement est par nature occasionnel, limité dans le temps et n’a d’autre but que de permettre à une infirmière absente, pour quelque cause que ce soit, de faire assurer ponctuellement la continuité des soins.Le contrat est obligatoire pour tout remplacement d’une durée supérieure à 24 heures, consécutives ou non.

Qui peut assurer votre remplacement ?

Conformément à l’article R. 4312 – 44 du Code de la santé publique, on peut donc se faire remplacer :

  • soit par un confrère déjà installé, qui a ses propres feuilles de soins, c’est ce que l’on appelle la continuité des soins ;
  • soit par un confrère n’ayant pas de cabinet professionnel, et donc de feuilles de soins.munes
  • Remplacé et remplaçant doivent nécessairement conclure un contrat pour tout remplacement d’une durée supérieure à 24 h, consécutives ou non.
  • Le remplacé doit pouvoir légitimer son absence.
  • Le remplacé doit s’abstenir de toute activité en tant qu’Infirmier pendant le remplacement, sauf exception.
Le contrat préliminaire à association (ou contrat de collaboration) a pour objet de constituer une période d’essai au cours de laquelle seront testées la volonté d’union et les motivations profondes. La collaboration n’a pas pour objet de permettre à un Infirmier d’intégrer un cabinet et d’exercer en commun sa profession de façon pérenne sans racheter de clientèle.La collaboration n’étant qu’une période transitoire, rien n’empêche le titulaire de la clientèle de la céder en partie à son ancien collaborateur au jour de son intégration définitive ou en totalité, si le collaborateur est amené à devenir son successeur.

Que doit contenir le contrat de collaboration ?

L’article 18 de la loi du 2 août 2005 précise en premier lieu que le contrat de collaboration « doit, à peine de nullité, être établi par écrit ».

Cette disposition implique donc que faute de contrat, il ne peut y avoir de statut de collaborateur. De plus, l’article 18 liste précisément les clauses impératives que doit contenir le contrat.

Ce contrat doit préciser, également à peine de nullité, sa durée, la rémunération et les conditions d’exercice.

Le contrat d’exercice en commun permet aux infirmiers de mettre en commun certaines dépenses professionnelles, mais il ne constitue pas pour autant une société. Dans le cadre de ce contrat, chaque partie est réputée exercer sa profession individuellement et perçoit directement ses honoraires.Ce contrat n’est soumis à aucun formalisme. Il n’en a pas moins une validité juridique et une force obligatoire entre les parties. Il engage les parties qui le signent (article 1134 du Code civil) et celles qui ne le respecteraient pas pourraient être sanctionnées par les tribunaux.

Les principales clauses de ce contrat concernent :

  • l’organisation de l’exercice en groupe ;
  • les modalités juridiques et pratiques d’occupation des locaux professionnels ;
  • les obligations financières de chacun (investissements en matériels, participation aux frais du cabinet…) ;
  • la procédure d’admission d’un nouveau membre ou départ d’un associé.

Par ailleurs, le(s) professionnel(s) ne détenant pas leur clientèle propre et désirant exercer en commun avec d’autres professionnels titulaires de la clientèle devront envisager de verser à ces derniers une indemnité dite d’intégration.

 

Textes de loi applicables

Le remplacement est régi par l’article R. 4312- 43 du Code de la santé publique et l’article 5.2.3 de la Convention nationale. Aux termes de l’article 18  de la loi du 2 août 2005, l’écrit est obligatoire à peine de nullité. Le contrat d’association est obligatoire conformément à l’article R. 4312- 35 du Code de la santé publique.

Avantages

C’est un contrat qui permet aux infirmiers de répondre à un besoin momentané. Il permet à des professionnels de se connaître sur le plan professionnel. C’est un contrat par lequel on envisage les choses sur du moyen ou du long terme. Il s’agit de l’étape intermédiaire avant une éventuelle association. Il s’agit d’un contrat qui permet de formaliser un souhait de partager et de réaliser des objectifs professionnels.

Inconvénients

Ce contrat doit faire l’objet d’un renouvellement régulier. Aucun Formalisme en cas de mésentente.

Par Jérôme Maréchal