JURIDIQUE

Sisa, la vigilance est de mise

Prévue par la loi du 10 août 2011 et officialisée par le décret du 25 mars 2012, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) fait l’actualité au sein de la communauté infirmière libérale. Mise au point sur ses statuts juridique et fiscal, et sur ce que vous devez vérifier avant de vous y engager.

La FNI a reçu plusieurs témoignages d’infirmier(e)s se retrouvant coincés dans des Sisa où on leur demande une augmentation des frais de la société suite à une mauvaise prévision financière. À la lecture des statuts, on se rend compte que ces derniers ne permettent pas aux infirmier(e)s de s’opposer à ces augmentations.

Cette nouvelle forme de société a été créée à la fois pour encadrer juridiquement l’une des formes de coopération interprofessionnelle et pour résoudre le problème fiscal posé par le financement des expérimentations des nouveaux modes de rémunération (NMR) dont bénéficient les maisons et pôles de santé. En effet, la majorité de ces structures avaient opté pour un cadre juridique ne permettant pas légalement de percevoir de revenus d’activité professionnelle (comme la société civile de moyens par exemple), ou ne pouvant les reverser (comme l’association loi 1901).

Nous vous proposons un aperçu du statut juridique et fiscal de la Sisa, complété par des points essentiels à vérifier résolument avant d’accepter d’entrer dans ce type de société.

 À qui s’adresse la Sisa ?

 La Sisa s’adresse exclusivement à des :

  • personnes physiques. Ainsi une société civile de moyens (SCM) ne peut, en tant que personne morale, être membre de la Sisa ;
  • professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens. La Sisa doit nécessairement compter parmi ses membres deux médecins et un auxiliaire médical ;
  • professionnels souhaitant exercer dans le cadre de maisons et pôles de santé et envisageant de bénéficier des NMR.

Quel est son objet ?

La Sisa est une société civile qui a pour double objet :

la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ;

  • l’exercice en commun, par ses associés :
  • d’activités de coordination thérapeutique. Celle-ci s’entend ici des procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;
  • d’éducation thérapeutique ;
  • de coopération entre les professionnels de santé. La coopération interprofessionnelle a pour objet d’opérer entre professionnels de santé des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient

 Quelle est sa fiscalité ?

Par principe, la Sisa est soumise au régime fiscal des sociétés de personne. Il n’y a aucune imposition au niveau de la société, mais chaque associé est imposable sur sa quote-part de résultat. Les bénéfices distribués aux associés par la Sisa sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activité (les BNC pour les infirmiers par exemple).

Attention, en cas de modification de régime fiscal au moment de la transformation des structures en Sisa, cela entraîne les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise.

La modification est nécessaire pour les GIE et les associations loi 1901, puisque l’on assiste, avec le passage à la Sisa, à la création d’une personne morale.

 Que vérifier avant d’y entrer ?

Lorsqu’on vous présente un projet de Sisa, vous devez pouvoir connaître, à la lecture des statuts, quels seront vos droits dans la structure et l’étendue de vos obligations.

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits :

  • droit à la répartition du bénéfice. Soyez très vigilants au mode de répartition prévu aux statuts. Cette répartition n’est pas nécessairement fonction des parts sociales que vous détenez. D’autres critères peuvent être retenus comme le rendement financier, les temps de présence, etc. ;
  • droit de vote qui vous permet de participer aux décisions stratégiques et d’exercer votre droit de contrôle sur les dirigeants. Les statuts peuvent librement fixer les règles de majorité applicables aux décisions collectives. Attention donc, en cas de droit de vote en fonction des parts sociales : si vous en avez moins, vous risquez de ne jamais pouvoir vous faire entendre ;
  • droit à l’information sur les comptes et la politique sociale. Le gérant d’une société civile est tenu de rendre compte de sa gestion au moins une fois par an. À cette occasion, il doit communiquer à chaque associé un rapport de gestion « comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues ». Outre ce droit d’information annuel, les associés peuvent exiger des informations sur les affaires sociales ;
  • droit de retrait. Juridiquement, tout associé a droit de se retirer de la société mais les statuts peuvent prévoir que ce retrait soit soumis à l’autorisation préalable des autres associés. Cela peut poser problème en cas de mésentente : bloquer le retrait d’un associé peut être un moyen de pression. Lorsque l’associé se retire de la société, il a droit au remboursement de ses parts sociales. Il n’est pas contraint, en droit, de rechercher un successeur. Ce remboursement peut ainsi incomber aux associés restants ;
  • droit au maintien dans la société. Cela peut poser problème si l’un des membres a une attitude contraire à l’intérêt de la société (non participation aux frais communs par exemple). Si les statuts n’ont pas précisément prévu des clauses d’exclusion, l’associé fautif ne pourra pas être contraint à partir.

Mais vous avez également des obligations ! La plus lourde d’entre elles est, qu’à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion des parts dans le capital social à la date d’exigibilité ou au jour de la cessation de paiement.

L’engagement des associés envers les tiers s’étend à toutes les obligations dont la société est tenue, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les obligations de sommes d’argent ou celles en nature.

Ainsi, si les gérants font des investissements importants, que l’engagement de ces dépenses ait été ou non cautionné par la collectivité des associés, ces derniers devront tous payer les créanciers avant de pouvoir se retourner contre les gérants.

Avant de vous engager, demandez également un chiffrage le plus précis possible des investissements envisagés et une projection des charges qui incomberont à chacun des associés.

Par Jérôme Maréchal

 

 

 

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Commentaires

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Isabelle

SISA

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Chappuis isabelle

peut on créer une SCP tout en integrant une sisa .notre MSP ouvrira ses portes au plus tard le 15 01 2017 .reponse urgente merci

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Fleur aurélie

Bonjour les professionnels intégrant la SISA sont ils obligés d’avoir une structure physique d’exercice commun?
J’entends par là si j’intègre une sisa et si j’ai mon local propre est ce légal?
Merci pour votre réponse

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Gau Fabienne

Mon associée veut intégrer une maison de santé, moi pas.
Nous faisons partie d’une SCM. Pourrons nous continuer à travailler ensemble sur la même patientèle.