Le décret 97-1048 du 6 novembre 1997 définit les déchets d'activité de soins.

Les 2 arrêtés de 1999 ont dicté aux professionnels de santé libéraux les modalités d'entreposage et de collecte des déchets produits par l'activité de soins.

L'arrêté de 2003 impose aux fabricants d'emballages des déchets de soins, le respect d'indications normatives. La circulaire du 11 janvier 2005 reprécise les critères de sécurité des emballages des déchets d'activité de soins.