Accessibilité : il n’est dorénavant plus possible de déposer un Ad’AP pour étaler les travaux

Les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ont été créés pour accompagner la mise en œuvre concrète de la loi de mise en accessibilité des accessibilités des Établissements recevant du public (ERP). Depuis le 31 mars 2019, c’est terminé, il n’est plus possible d’étaler les travaux à faire en déposant un Ad’AP.

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a donné corps à la loi handicap du 11 février 2005 en activant la mise en accessibilité des Établissements recevant du public (ERP). Pour mémoire, les cabinets infirmiers font parti des ERP de catégorie 5.
En créant le dispositif de l’Ad’AP, l’idée était de permettre un accompagnement encadré dans le temps : en déposant un Ad’AP, il était ainsi possible de programmer les travaux à faire sur plusieurs années.

Depuis le 31 mars dernier, il n’est plus possible d’en déposer un (sauf dans trois cas précis, lire l’encadré) : dorénavant les infirmiers qui n’ont pas déposé d’Ad’AP doivent faire les travaux d’aménagement de leur cabinet en une seule fois et sans attendre sous peine de sanction et d’amende.

Quant à ceux qui ont un Ad’AP en cours, ils doivent le suivre à la lettre et fournir les documents de preuves sous peine, là aussi, de sanctions.
Les sanctions prévues combinent une amende de 1500€ et des obligations d’effectuer les aménagements dans un temps contraint sans réserve d’une fermeture administrative.
Bref, faites le point sur ce dossier pour vérifier où vous en êtes afin d’éviter toute mauvaise surprise. La FNI peut vous orienter vers des partenaires sérieux susceptibles de vous accompagner.

Pour en savoir plus : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Les trois dérogations permettant de déposer un Ad’AP depuis le 31 mars :

Il existe toutefois trois cas de dérogations qui permettent de rester dans le cadre d’un Ad’AP et ainsi étaler les travaux dans le temps :

  • celui des gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière ;
  • celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer ;
  • celui de Mayotte, compte tenu de la mise en œuvre différée des dispositions de l’ordonnance de 2014 précitée dans ce Dom.