La loi Buzyn a été définitivement adoptée le 16 juillet. Elle a pour objectif de mettre en oeuvre la réforme “Ma santé 2022”. Retour sur les mesures qui intéressent directement les IDEL.
Le texte du projet de loi de santé a définitivement été adopté le 16 juillet dernier par le Parlement. Ce texte comporte 81 articles et vise à accompagner la mise en œuvre du plan « ma santé 2022 », annoncé en septembre 2018 par Emmanuel Macron. Ce projet de loi vise à « décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé », à « créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l’offre de soins dans les territoires », et à développer « l’ambition numérique en santé ». Concrètement, en quoi cette nouvelle loi Buzyn, qui s’empile sur la loi Bachelot de 2009 et la loi Touraine de 2016, impacte-t-elle les IDEL ?
Première nouveauté, les IDEL seront concernés par la certification de leurs compétences professionnelles. La certification des compétences, dont les modalités seront fixées par ordonnance, concernera au total sept professions : les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, kinés et pédicures-podologues. Deuxième nouveauté, attendue, celle-ci : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné […] et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée », sur la base des résultats d’analyses de biologie médicale. La liste des pathologies concernées sera fixée par arrêté de la ministre de la Santé, après avis de la Haute Autorité de santé. C’est une étape importante pour la profession, que défendait la FNI de longue date. De plus, et là encore, il s’agit d’une revendication FNI : les IDEL pourront prescrire « des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à prescription médicale facultative ».
Autre aménagement, les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l’interdiction de partage d’honoraires. Ainsi, le fait de partager une rémunération forfaitaire par patient ne pourra être assimilé au compérage. C’est une mesure confortable pour développer des dispositifs de prise en charge des patients dépendants, comme celui que la FNI vient de signer avec le BSI, qui entrera en application progressivement à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, la FNI ne souhaite pas une généralisation de la rémunération forfaitaire, lorsque ni les IDEL, ni les patients n’y ont intérêt.
Concernant le numérique, la loi définit le « télé-soin » comme une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l’exercice de leurs compétences. Pour les IDEL, cette pratique ouvre de nouvelles perspectives, notamment dans les zones en manque de médecin, pour améliorer et faciliter la prise en charge des patients. La FNI y pense déjà pour améliorer l’observance et mobiliser sur la prévention.
Et, pour finir par un sourire sur le thème « nos technocrates sont incorrigibles », sachez que la loi veut encourager et faciliter la coopération entre professionnel et qu’elle devrait permettre de passer outre quelques obstacles administratifs. À ceci près que tout cela se passera sous le regard scrutateur d’une tour de contrôle, puisqu’un « comité national des coopérations interprofessionnelles » est créé ! Et oui, un “comité Théodule” de plus… ils sont incorrigibles !!!
