AVENANT N°6 : Ce qui est signé, rien que ce qui est signé !

Paris le 27 décembre 2019
COMMUNIQUÉ

Suite à la découverte d’une « erreur » de la CNAM, la FNI sera sans concession sur l’application du texte signé !
L’avenant N°6 signé le 29 mars dernier est paru au Journal Officiel le 13 juin 2019.
Cet avenant comporte des annexes qui elles aussi ont été publiées au J.O.
L’annexe XII pose les conditions de classification des forfaits BSI dans les trois catégories définies par l’avenant (Forfait lourds, intermédiaires et légers).

Les règles de classification pour les patients sont clairement posées et ne laissent aucune place à une quelconque interprétation :

« Les patients appartenant à la classe « Lourde » sont caractérisés par la présence d’interventions cochées dans au moins 2 domaines HEM1 et une valeur de groupe maximal au moins égale à 3 dans au moins 2 domaines HEM. »

« Les patients appartenant à la classe « Légère » sont caractérisés par l’absence d’interventions cochées dans les trois domaines HEM ou une valeur de groupe maximal au plus égale à 1 dans au moins 2 domaines HEM. »

« Les patients non orientés dans les classes de prises en charge « Légères » ou « Lourdes », sont en classe intermédiaires. »

Il existe 100 combinaisons possibles entre les groupes maximaux H, E et M.

Vers la mi-décembre la CNAM a doté son site AMELI PRO d’une calculette en ligne des classifications BSI en attendant la mise en route opérationnelle de la plateforme BSI ;

C’est bien parce que la FNI est un syndicat responsable qu’elle a testé la totalité de ces combinaisons tant sur la calculette mise en ligne par la CNAM que sur la plateforme BSI de la CNAM qui doit être utilisée dès le 1er janvier.

Les résultats sont sans appel, il existe d’une part des différences de classification avec les textes parus au J.O. aussi bien avec la calculatrice qu’avec la plateforme en Béta test.

La FNI a dès le 21 décembre saisi le Directeur Général de la CNAM, Nicolas Revel, et ses services. Même s’ils reconnaissent depuis et à demi-mot une « erreur » voire un « Bug informatique », nous sommes depuis dans l’attente d’une position officielle de la CNAM qui nous paraît à ce jour très « gênée » ….

Nous avons une maîtrise parfaite du mécanisme qui détermine le niveau de forfait BSI et c’est pour cela que nous y avons vu l’intérêt de la profession. Nous disposons également de toute la vigilance requise à l’application de l’Avenant 6 sur le terrain. Ces deux éléments n’offrent d’autre solution à la CNAM que de mettre à disposition les outils conformes au texte.

Les modalités de cette révision ne sont pas encore fixées, mais la profession peut compter sur la détermination des syndicats signataires pour faire respecter le texte signé le 29 mars dernier.

Contact: 
Daniel Guillerm Président

Télécharger le Communiqué au format PDF