Depuis le 15 mai 2022, de nouvelles obligations ont été mises en place pour les professionnels libéraux, dans le cadre du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel. La FNI fait le point pour vous.
Depuis le 15 mai dernier, les professionnels libéraux sont soumis à de nouvelles obligations dans le cadre de la protection de leur patrimoine personnel et de l’application de la loi en faveur de l’activité indépendante du mois de février. Cette loi a en effet créé un statut unique de l’Entrepreneur individuel, qui crée automatiquement une distinction entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Elle met fin au statut EIRL pour les nouvelles créations d’entreprises.
Concrètement, quelles sont ces nouvelles obligations ?
Désormais, le décret du 28 avril dernier impose au professionnel libéral de faire figurer, sur tous les documents et correspondances à usage professionnel la mention « Entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ». Cette dénomination peut figurer avant ou après le nom ou le nom d’usage du professionnel. Par exemple, pour une IDEL nommée Catherine Dubois, « Catherine Dubois EI », « EI Catherine Dubois », « Catherine Dubois entrepreneur individuel » ou « Entrepreneur individuel Catherine Dubois ».
Quels documents sont concernés ?
Il s’agit de l’ensemble des documents à usage professionnel, par exemple : factures, devis, contrats, site internet, papier à entête, signature de mail, tarifs, cartes de visite, tampons, chèques (émis et reçus), correspondances, récépissés… Attention ! La dénomination EI doit également figurer dans l’intitulé de chaque compte bancaire ouvert par le professionnel libéral en EI au titre de son activité professionnelle.
À qui s’adressent ces nouvelles obligations ?
Les nouvelles obligations s’adressent aux personnes qui déclarent une activité en tant qu’indépendant à compter du 15 mai 2022 mais aussi aux entreprises individuelles déjà créées dans le cadre de leurs créances nées après le 15 mai 2022.
Grâce à cette nouvelle obligation, toutes les dettes professionnelles depuis le 15 mai 2022 se répercutent uniquement sur le patrimoine professionnel du professionnel, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.
Seront inclus dans le patrimoine professionnel seuls les biens considérés comme « utiles », précise la loi, par exemple le matériel du cabinet, les biens immeubles servant à l’activité comme le cabinet (y compris la partie de la résidence principale si le cabinet se situe chez vous), les sommes inscrites sur le compte bancaire professionnel de l’IDEL ou encore les sommes conservées sur le lieu d’exercice.
N’attendez plus pour mettre vos documents en conformité avec ces nouvelles obligations et ajouter la mention « EI » à l’ensemble des supports que vous utilisez.
