Vous exercez en société et vous vous posez cette question : faut-il envisager de changer votre régime fiscal avant le 31 mars 2023, pour passer du BNC à l’IS ? Cette option fait suite à la Loi Grizet, selon les cas, il s’agit d’une optimisation fiscale et sociale générant dans les situations indiquées une possibilité de revenus nets supplémentaires.
Si vous êtes concerné et souhaitez quitter dès cette année 2023 le régime fiscal BNC au profit du régime fiscal de l’impôt société (IS) — et vous ouvrir donc la possibilité d’une optimisation à la fois fiscale et sociale, en panachant votre rémunération avec des dividendes —, vous devez absolument adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE) un courrier recommandé de « Prise d’option d’assimilation à une EURL de votre EI » avant fin mars de telle sorte qu’il soit assurément réceptionné par votre SIE au plus tard le 31 mars 2023. Vous pouvez aussi utiliser la messagerie sécurisée de votre compte fiscal pour transmettre votre prise d’option, et vous obtiendrez ainsi un accusé de réception à date certaine.
Attention, la FNI vous met cependant en garde :
Si la prise d’option à réaliser avant le 31 mars 2023 ne pose techniquement aucun problème, la FNI attire fortement votre attention sur l’importance de cette décision de gestion : la prise d’option d’assimilation à une EURL n’est pas totalement irrévocable, la renonciation à l’option IS est possible dans les 5 ans de l’option mais avec des conséquences fiscales.
Elle doit impérativement être précédée d’une étude personnalisée méticuleuse, car les écarts sont souvent ténus. Étude qui non seulement chiffre précisément les gains fiscaux et sociaux visés mais aussi compare la nouvelle situation avec un réel passage en SEL en lieu et place du statut d’entrepreneur individuel (EI) soumis à l’impôt société (IS) lorsque cela est possible.
En effet, nombre de solutions d’optimisation « capitalistiques » ne sont pas accessibles avec l’EI-EURL/IS. Cette étude doit impérativement vous éclairer sur vos cotisations sociales productives de droit (notamment retraite et prévoyance) et celles improductives, ainsi que sur toutes les conséquences financières de la sortie, inéluctable, volontaire ou non, du nouveau statut choisi.
Sans cette étude personnalisée, nous conseillons de ne pas vous précipiter, et au contraire de prendre le temps de la faire réaliser durant l’année 2023 de telle sorte que vous puissiez le cas échéant prendre votre option d’assimilation à compter du 1er janvier 2024. Bref, si ce n’est pas cette année 2023 à l’aveugle, ce sera pour 2024, mais en toute connaissance de cause.
