Budget de la Sécu : Le verre vide, à moitié vide ou à moitié plein ?

Sans surprise, l’examen du budget de la sécurité sociale a été écourté à l’assemblée, avec l’usage du 49-3 pour la partie 3 du texte (Recettes). Pour la FNI, même si le PLFSS 2023 reste un texte décevant pour les soins de ville et pour l’accès aux soins, il y a quelques motifs de satisfaction.

Le 21 novembre dernier a sonné le début de la fin de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Après seulement 3 heures de débats en seconde lecture à l’Assemblée nationale, la Première ministre Elisabeth Borne a déclenché une nouvelle fois l’article 49-3 de la constitution, et a fait passer la partie 3 du texte de budget (Recettes) sans vote. Il devait en être de même pour la partie 4 du texte.

Auparavant, le Sénat avait voté une version remaniée du texte, et avait notamment rejeté l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2023 (Ondam), proposé à 244 milliards d’euros. De retour au Sénat après le 49-3 à l’Assemblée, les débats devraient être abrégés, avec une motion tendant à opposer la question préalable. L’Assemblée nationale devrait donc avoir le dernier mot lors d’une lecture définitive.

La version du PLFSS passée en force à l’Assemblée est semblable à celle adoptée en première lecture aussi par le 49-3, et les amendements votés par les sénateurs ont été re décousus. La FNI estime que le PLFSS est très loin de répondre à l’ampleur de la crise du système de santé. Il y a tout de même des motifs de satisfaction :

Rappel des mesures :

  • La vaccination sera élargie et, dès le début 2023, les IDEL devraient être autorisés à prescrire et facturer l’ensemble des vaccins non vivants.
  • Les infirmiers seront également autorisés à délivrer des certificats de décès, dans le cadre d’expérimentations définies par décret.
  • Les infirmiers seront inscrits à la Permanence des soins ambulatoires (PDSA). Cette mesure demandée par la FNI valorise le rôle des infirmiers dans le virage ambulatoire mais les conditions d’application de la PDSA et les valorisations financières devront être précisées.
  • Le PLFSS ouvre l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA).

L’accès direct aux IPA est d’ailleurs une disposition reprise dans l’article 1 d’une proposition de loi sur l’accès direct aux professionnels de santé, déposée par la rapporteuse de la Commission des Affaires sociales, Stéphanie Rist. L’examen de ce texte, initialement prévu à partir de fin novembre, a toutefois été reporté et devrait revenir à l’agenda parlementaire seulement après que les conclusions du Conseil national de la refondation (CNR) soient rendues.
Pour la FNI, qui soutient l’accès direct aux IPA, il faut aller beaucoup plus loin pour répondre à l’urgence absolue du système de santé. Les effectifs actuels des IPA ne permettent pas d’offrir une réponse à grande échelle pour améliorer l’accès aux soins. La FNI rappelle qu’elle défend la création du statut d’infirmier de famille dans le cadre du triptyque socle médecin-infirmier-pharmacien et la reconnaissance et l’extension des compétences du métier socle, notamment dans les domaines de la prévention et de l’éducation thérapeutique.
La demande de création du statut d’infirmier référent a été déposée sur le bureau du ministre de la Santé et de la prévention.
La FNI ne lâchera pas !

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