Mon cabinet est dans mon logement : suis-je exempté(e) de mise aux normes ?

Voilà une question qui revient très souvent. Vous êtes souvent convaincus que si votre cabinet infirmier se trouve dans votre logement, vous n’avez pas à vous conformer aux règles de mise aux normes vis à vis de l’accessibilité aux personnes handicapées. Malheureusement, c’est une erreur. Explications.

La maison d’habitation pose un vrai problème. Certains infirmiers pensent que la dérogation portant sur les locaux situés dans une maison d’habitation s’applique. Frédéric Edelmayer, PDG d’Access Immo (expertise) et partenaire de la FNI* apporte son éclairage expert sur le sujet. Si l’on s’en tient aux textes, il existe une seule possibilité pour les infirmières libérales d’être exemptées de tout travaux de mise aux normes accessibilité dans la pièce qui vous sert de cabinet : il faudrait que cette pièce là puisse être ouverte à toute personne vivant dans la maison. Cela signifie qu’elle est en libre accès de vos enfants et qu’ils peuvent jouer à l’intérieur sans aucun risque de blessure ou d’accident. Cela signifie aussi que vous pourriez y recevoir vos amis. Comme vous avez dans votre cabinet des objets piquants, coupants, tranchants et des produits qui peuvent être dangereux, ce type de laisser passer ne peut s’appliquer dans votre cas. Il ne peut concerner que certains cabinets d’avocats ou d’assureurs par exemple qui sont exclusivement des bureaux.

Dans votre cas, vous ne pouvez prétendre que votre cabinet est en libre accès de toute personne entrant dans votre maison. Dès lors, vous avez l’obligation d’avoir une pièce bien séparée. Votre profession l’impose. Les textes vous demandent d’avoir un local pour recevoir les patients qui soit dans un cadre bien précis avec une entrée indépendante. Vous pouvez faire un cabinet dans le garage, dans le sous sol mais pas dans la résidence principale en elle-même.
Si vraiment votre cabinet est dans une pièce de la résidence principale, vous devrez quand même vous mettre en conformité. Dans tous les cas, la réglementation ne s’appliquera qu’à la partie du local affectée à l’usage professionnel ainsi qu’à toutes les parties permettant l’accès au local.

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