Un collectif d’infirmiers libéraux, soutenu par le service juridique de la FNI représenté par Jérôme MARECHAL et le cabinet Lavaur Avocats, fait condamner l’association d’aide à domicile SADS de Châteaudun.
« Le soin infirmier est un acte médical qui ne peut pas être prodigué en utilisant des moyens commerciaux. » Une mise au point obtenue, au tribunal, par un collectif d’infirmiers libéraux de Châteaudun contre l’association d’aide à domicile SADS.
La piqûre de rappel émane du tribunal de grande instance de Chartres, et elle donnera sans doute du baume au cœur des 105 000 infirmiers libéraux de France qui se plaignent de souffrir de concurrence déloyale. Un jugement obtenu récemment par un collectif de trente-six infirmiers libéraux de Châteaudun.
Les professionnels de santé reprochent à l’association de Service d’aide à domicile Schweitzer (SADS) d’avoir profité de sa structure de service d’aide à domicile pour développer une branche de soins infirmiers.
SADS est condamnée à créer deux lignes téléphoniques distinctes pour “SADS santé”, son activité de soins infirmiers mise en place en 2016, et celle d’aide à domicile “SADS domicile”.
Le juge a reconnu qu’une confusion était entretenue entre les deux branches de l’association : en contactant individuellement chacun des bénéficiaires du SADS domicile pour lui proposer de faire appel au SADS santé en cas de besoin de soins infirmiers, l’association s’est rendue coupable d’actes de compérage. Le compérage, c’est le fait que plusieurs personnes ou entités s’entendent pour en tromper d’autres.
Il s’agit d’une première victoire dans le cadre d’ actions de groupe orchestrées par le service juridique de la FNI qui s’est appuyé sur un récent arrêt de la cour de cassation intéressant les chirurgiens dentistes libéraux confrontés aux mêmes difficultés avec les centres dentaires et qui montre qu’il y a une frontière à ne pas franchir entre information et publicité.
D’autres actions sont bien engagées dans les départements et des assignations sont en cours sous l’impulsion de notre service juridique (SPS) dans les villes de Nîmes, Montpellier, Perpignan et Lille.
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