Congés maternité : les libérales à égalité avec les salariées

Le décret instaurant une amélioration du congé maternité des professionnelles indépendantes, au premier rang desquelles les IDEL, est paru. Les droits sociaux des infirmières progressent, la FNI y est pour quelque chose !

Voilà qui va permettre de mettre fin à l’injustice subie par les infirmières libérales. Le décret sur le congé maternité des indépendantes est enfin paru au Journal officiel (JO du 29 mai 2019). Le principe en était inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Concrètement, le décret aligne la durée du congé maternité des indépendantes sur celle du congé maternité des salariées, soit 112 jours.

Mais ce n’est pas tout, le texte précise la décomposition de la durée minimale d’arrêt pour le bénéfice d’une indemnisation au titre de ce congé, avec une obligation d’arrêt de travail minimal de huit semaines dont six semaines de repos postnatal. Il simplifie le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité pour les travailleurs indépendants, en supprimant notamment la condition d’être à jour des cotisations.

Cette mesure, voulue de longue date par la FNI, vient mettre un terme à une insupportable iniquité et constitue une avancée importante dans l’amélioration de la protection sociale des professionnelles de santé libéraux.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038514527&categorieLien=idategorieLien=id

Partager

Adhérez à la FNI

Ne laissez pas les autres décider à votre place : rejoignez la Fédération Nationale des Infirmiers !

Déjà adhérent(e) ?

Trouvez le syndicat FNI le plus proche


Publicité

Les services de la FNI

Publicité

Le service juridique

Le service juridique de la FNI répond de façon personnalisé à vos questions juridiques et propose des consultations juridiques par téléphone.

Service juridique

La Hotline Cotation Nomenclature

Interrogez les experts nomenclature pour vous aider dans vos difficultés de cotation d’actes

Je contacte la hotline

La Hotline FNI Compta

Interrogez nos experts pour toute question comptable, sociale et fiscale.

Je contacte la hotline

CORONAVIRUS COVID-19

Publicité

Guide des formations Afcopil 2022