Le législateur a donné son mot à dire à votre organisation professionnelle dans un éventuel litige qui vous opposerait à l’administration fiscale.. Quelques explications pour y voir plus clair.En cas de contrôle fiscal, personne n’est à l’abri d’un redressement. Si ce redressement est source de désaccord entre le contribuable contrôlé et l’administration, le contribuable a la possibilité de saisir pour avis la commission départementale des impôts afin d’ouvrir un nouveau débat contradictoire. Savez vous que cette commission est un organe paritaire où les représentants du contribuable ont toute leur place ?
La loi prévoit qu’à votre demande, un membre responsable de votre syndicat puisse y siéger.
La saisine de cette commission présente un intérêt majeur, celui d’éviter une très longue procédure dans le cas où l’avis rendu par cette commission départementale est favorable au contribuable. En effet, en cas d’avis favorable au contribuable et bien qu’elle n’y soit pas tenue, l’administration se rangera généralement à cet avis.
Parce que l’administration fiscale n’est pas tenue de vous croire sur parole, le recours à la commission départementales des impôts avec l’appui de votre syndicat, vous permettra d’ introduire dans le débat, l’organisation professionnelle qui, par sa connaissance de la profession et de ses usages et en collaboration étroite avec le cabinet d’expertise comptable Leesco rompu à l’exercice, est la plus à même de faire éclater la vérité.
Vous trouverez tous les détails sur la procédure de saisine de cette commission en cliquant sur le lien : https://vitemacompta.fr/vmc/index.php?p=conseil-expert.php&action=voir_article&id=105
