Informations exercice libéral
Récapitulatif des mesures et actes spécifiques de prise en charges infirmières durant la crise sanitaire
Stratégie gouvernemental de dépistage massif
Mise à jour au 01/06/2021
- Sérologie COVID seule (sur prescription médicale) à domicile
- Dépistage RT-PCR seul ou dans la limite de 3 au même domicile
– AMI 4,2 (par acte) + 1 déplacement
Si plus de 3 RT-PCR au même domicile tous les prélèvements y compris les 3 premiers se côtent AMI 3,1 + 1 déplacement
– au cabinet, en laboratoire ou structure dédiée : AMI 3.1
- Dépistage RT-PCR + sérologie (sur prescription médicale) :
– à domicile : AMI 4.2 + AMI 1.5 à taux plein, dans la limite de ces deux actes
– au cabinet, en laboratoire ou structure dédiée : AMI 3.1 + AMI 1.5 à taux plein dans la limite de deux actes au plus.
- Dépistage RT-PCR + autre acte en AMI (sur prescription):
Cotation à taux plein AMI 3,1 + AMI (autre acte) + IFD dans la limite de ces 2 actes
(Pas de 3ème acte facturable même divisé par 2)
- Acte prescrit (en dehors de l’acte de surveillance d’un patient Covid facturé en AMI 5,8) + dépistage RT-PCR ou sérologie :
– à domicile ou au cabinet : AMI « X » de l’acte prescrit + AMI 3.1 à taux plein, dans la limite de deux actes au plus.
- Acte de surveillance à domicile d’un patient Covid + dépistage RT-PCR ou sérologie :
– AMI 5,8 + MCI + AMI 1,5 + IFD
Attention l’acte 5,8 + MCI n’est pas en exo 3, il doit être facturé normalement et exclusivement sur prescription médicale.
Tests antigéniques :
Pour les patients à jour de vaccination : -Au cabinet : AMI 6,2
-Au domicile du patient : AMI 7,3 (ou AMI 6,2 pour 3 patients ou plus, dès le 1er prélèvement)
-Dans le cadre d’un dépistage collectif en ESMS ou centre Covid : AMI 4,9
Ces cotations sont cumulables à taux plein avec la cotation d’un autre acte dans la limite de deux actes au plus pour un même patient.
Attention ! plus de MIE depuis le 5 janvier sur les TAG, tests salivaires, prélèvements nasaux ou oraux-pharyngés.
Pour les autres :
A partir du 8 novembre 2021, les tarifs de réalisation des tests antigéniques évoluent, les cotations sont donc les suivantes :
-Au cabinet : 25,54€ (AMI 6,2 à 19,53€ + dispositif à 6,01€)
-Au domicile du patient : Semaine : 29,01€ (AMI 7,3 à 23€ + dispositif à 6,01€)
Pour tous les patients :
Dimanche et jours fériés si besoin
Cette rémunération correspond à un forfait tout compris, elle comprend le temps passé pour l’interrogatoire du patient (éligibilité à la réalisation du test), la réalisation du test, le rendu du résultat, la saisie dans le SI-DEP (que le test soit positif ou non), ainsi que les équipements de protection individuelle et l’évacuation des déchets par la filière des déchets d’activité de soins.
Ces actes sauf l’AMI 5,8 + MCI sont pris en charge à 100 % exo 3 au titre de l’Assurance Maladie obligatoire.
Si vous ne disposez pas du numéro de prescripteur du médecin, le numéro assurance maladie générique prescripteur est le suivant : n° AM 291 991 453.
Attention les AMI 5,8 ne peuvent être pratiqués et facturés que sur prescription médicales.
En cas d’impossibilité de transmission des FSE, vous pouvez remplir un bordereau de facturation. Vous transmettrez ce bordereau par courrier ou par mail selon les modalités communiquées par votre organisme de rattachement.
Position de la Fédération Nationale des Infirmiers sur la création des Centres Ambulatoires Dédiés
Version au 27/03/2020
Les installations de centre ambulatoire dédiés (CAD) doivent se faire avec des consignes claires comprenant des modalités en termes de processus. La montée en charge de ces modèles d’organisations spécifiques ne doit pas se faire de façon trop hétérogène sur le territoire. Seule la mise en œuvre dans des conditions encadrées peut éviter qu’ils deviennent un facteur de contamination des patients et des soignants.
Professionnels de santé libéraux exposés au coronavirus : prise en charge des IJ
Version au 29/10/2020
Dans le cadre de l’épidémie, l’Assurance Maladie prend en charge dans certains cas, de manière dérogatoire, les IJ pour les infirmiers libéraux amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux arrêts de travail dérogatoires indemnisés pour les salariés et travailleurs indépendants.
Ces indemnités sont d’un montant journalier de 72 € pour les infirmiers.
La procédure à suivre varie selon la situation amenant l’infirmier à interrompre son activité professionnelle (garde d’enfants, infection à Covid-19, personne vulnérable).
Prise en charge des IJ des infirmiers libéraux infectés au Covid-19 ou pour vulnérabilité
La prise en charge des indemnités journalières des infirmiers libéraux en cas d’arrêt prescrit pour infection à la Covid-19 est maintenue.
les modalités de prise en charge des personnes vulnérables plus particulièrement exposées à la Covid-19 ont évolué. Seules les personnes qui se trouvent dans l’une des situations médicales suivantes pourront être arrêtées et indemnisées.
- 1. être âgé de 65 ans et plus ;
- 2. avoir des antécédents cardiovasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- 3. avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- 4. présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- 5. présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- 6. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- 7. présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;
- 8. être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- 9. être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- 10. présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- 11. être au 3e trimestre de la grossesse.
- En fonction de ces situations médicales, le médecin peut établir un arrêt de travail en ligne via le portail amelipro.
Prise en charge des IJ des infirmiers libéraux pour garde d'enfants
Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place pendant la crise sanitaire s’est interrompu pendant les vacances scolaires. Mais depuis le 1er septembre, il est de nouveau possible, pour les professionnels de santé libéraux, de bénéficier de ce dispositif.
Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.
Il convient de fournir un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité). La déclaration doit être faite sur le site declare.ameli.fr avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive.
Attention : le justificatif devra être conservé en cas de contrôle par l’Assurance Maladie.
Dans le cas où le professionnel de santé libéral cesser son activité professionnelle pour garder à domicile son enfant identifié comme cas contact à risque, il n’a pas besoin de faire sa demande via le téléservice car l’Assurance Maladie lui délivrera l’arrêt de travail dans le cadre des opérations de contact-tracing.
Partager
Le service juridique de la FNI répond de façon personnalisé à vos questions juridiques et propose des consultations juridiques par téléphone.
Interrogez les experts nomenclature pour vous aider dans vos difficultés de cotation d’actes
