Depuis le 16 janvier dernier, 48 syndicats représentatifs de 15 professions de santé discutent avec l’Assurance maladie des modalités de mise en œuvre de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Le Gouvernement, qui veut en finir avec l’exercice isolé, entend mailler le territoire avec 1 000 CPTS d’ici la fin du quinquennat, en 2022, pour engager les professionnels de santé dans « une logique de responsabilité territoriale et populationnelle ». La négociation doit aboutir d’ici le 4 avril prochain à la conclusion d’un accord-cadre interprofessionnel (ACI). À défaut, un règlement arbitral sera mis en place.
Les enjeux de la négo
En premier lieu, il s’agira d’apporter une définition à la notion d’exercice coordonné, laquelle n’existe pas sur le plan juridique. La ministre estime pour sa part, dans les instructions qu’elle a fait parvenir au directeur général de l’Assurance maladie, que l’exercice coordonné devrait « a minima » impliquer la participation à une CPTS.
Concernant les missions, le futur accord devra préciser le contenu sur lesquels les adhérents d’une CPTS doivent s’investir un minimum. Les missions socles, obligatoires, concernent l’accès aux soins, l’organisation des parcours et la prévention. Il s’agit, pour la première, de l’accès aux médecins traitants et de l’accès aux soins non programmés. Pour ce qui concerne les parcours, il s’agira d’organiser au moins un parcours en fonction des besoins de la population du territoire et de favoriser le lien entre la ville et l’hôpital.
Ces missions socles pourront être complétées par des missions supplémentaires visant la prévention, la continuité des soins, la qualité et l’efficience, l’amélioration des conditions de travail et l’attractivité dans les territoires.
Quel financement ?
Ce sont les structures, c’est-à-dire les CPTS elles-mêmes, et non les professionnels qui percevront les rémunérations. Le financement apporté aux CPTS relèvera d’une contractualisation individuelle préalable entre ces dernières, l’Assurance maladie et l’ARS. Seraient ainsi financés : la fonction de coordination, avec une pondération en fonction du nombre d’habitants concernés par la CPTS et de professionnels adhérents et, par ailleurs, chaque mission en fonction de l’atteinte d’objectifs.
Et les IDEL dans tout ça ?
La Fédération nationale des infirmiers (FNI), qui est partie prenante à cette négociation, estime que les discussions sont trop médico-centrées. La question de l’exercice coordonné et de l’organisation des CPTS doit être l’affaire de toutes les professions intéressées par ce dispositif. D’ailleurs, la gouvernance des CPTS doit être équilibrée et donner toute leur place aux IDEL, qui sont les pionnières en matière de coordination des soins et de gestion des parcours ville / hôpital. La FNI estime en outre que le fonctionnement des CPTS doit être simple, souple et qu’il ne doit pas ajouter de travail administratif supplémentaire ni aucune complication de leur activité quotidienne aux IDEL. Pour que ce qui concerne les financements, la FNI est très méfiante face à la mise en place d’indicateurs pour calculer le niveau de la rémunération des missions, et elle l’est encore plus du fait que les versements seront faits aux structures et non aux professionnels. Il est nécessaire de construire des règles claires de répartition et de financement de l’activité de chacun au sein de la CPTS, faute de quoi des conflits éclateront. Chacun doit pouvoir connaître à l’avance comment sera rémunéré son investissement dans la CPTS, et cela sans que le dispositif ne soit transformé en usine à gaz.
Autrement dit, la FNI réclame de la simplicité, de la transparence et une répartition équitable des responsabilités comme des financements.
