Vous êtes Idel et vous avez réalisé en 2022 un chiffre d’affaires supérieur à 72 600 € HT : vous êtes concerné par la 2035. Vous pouvez vous libérer de cette obligation dès la réception de vos attestations Madelin. De même, si votre CA est inférieur à 72 600 € HT mais que vos frais réels sont supérieurs à l’abattement forfaitaire de 34 % de vos recettes, vous pourriez avoir intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée 2035. Voici comment remplir correctement ce document.
Le statut de professionnel libéral induit une comptabilité de type recettes – dépenses. Les sommes perçues en banque doivent être ventilées chronologiquement.
• La préparation
Ne commencez jamais votre déclaration 2035 avant de disposer de tous les éléments requis. Pour ne rien oublier, rien de mieux qu’une check-list ainsi qu’un emplacement pour stocker tous vos documents au fur et à mesure de leur réception, sous forme de “dépose-minute”. Vous pourrez y entreposer :
– le dernier relevé de banque de l’année ;
– les factures d’acquisition d’immobilisation ;
– le tableau d’amortissement d’un nouvel emprunt ;
– le relevé détaillé de vos kilomètres professionnels et la carte grise ;
– les avis d’appel de cotisations ;
– les attestations de déductibilité de vos contrats Madelin,
– etc.
A ce stade et avant la clôture, il faut examiner chaque compte du grand livre pour détecter les anomalies (intrus ou omission).
• Les écritures d’inventaire
Vous devez ensuite passer des écritures, dites écritures d’inventaire. En voici un aperçu :
– Rapprochement bancaire : cette action n’est pas indispensable en cours d’année mais obligatoire fin décembre afin de rattacher à l’exercice les recettes et dépenses dénouées l’année suivante (exemples : chèques émis et non encore débités, chèques reçus et non encaissés).
– Membre d’une SCM : il faut prendre en compte votre quote-part de frais engagés dans le cadre d’une SCM.
– Ventilation fiscale du décompte Urssaf : les sommes payées à l’Urssaf doivent être comptabilisées dans cinq comptes distincts. Elles sont à porter sur des lignes différentes de la 2035. Elles doivent donc être ventilées correctement : Charges sociales obligatoires (AF maladie), CFP, CURPS, CSG déductible et non déductible.
– Frais de voiture : calculer et comptabiliser vos indemnités kilométriques éventuelles. Attention à ne pas déduire des frais réels en plus !
– Blanchissage : déduire vos frais de blanchissage effectués à la maison.
– Remboursements d’emprunt : ventiler le remboursement du capital et la charge des intérêts.
– Traitement des acquisitions et cessions d’immobilisations : ventiler l’achat ou la vente de patientèle, de matériel ou de véhicule avec traitement des plus-values éventuelles.
– Amortissements : calculer la dépréciation des immobilisations.
– Frais mixtes : ventiler la quote-part des frais mixtes entre l’usage professionnel et l’usage privé (téléphone, loyer, chauffage etc.). Attention à bien vérifier leur déductibilité et leur cohérence avec votre activité.
– Cotisations Madelin : ventiler à partir des attestations fournies par les assurances la quote-part déductible et non déductible.
• La télédéclaration
– Ceux qui ont opté pour une application dédiée auront le plaisir de découvrir des écrans pré remplis. Les autres devront reporter manuellement les chiffres issus de la balance. Dans tous les cas, il vous revient d’examiner attentivement les différentes pages et les compléter le cas échéant.
– Après avoir appuyé sur le bouton télétransmission de votre application, il n’y a plus qu’à attendre l’accusé de réception qui confirmera l’acceptation ou non de votre déclaration. Pour ceux qui ne disposent pas d’application permettant la télétransmission, la 2035 peut être saisie manuellement sur votre espace professionnel des impôts.
• Les erreurs à éviter
– Frais de véhicules : en début d’année, vous avez dû choisir entre IK et frais réels. Attention à ne jamais cumuler les deux.
– Les immobilisations : tenir à jour le registre des immobilisations, aussi bien pour les entrées que pour les sorties, sous peine de contrôle fiscal. Par exemple, une vente d’immobilisation peut générer des plus-values.
– Impôts déductibles : seuls certains impôts sont déductibles. Ce n’est pas le cas de la taxe d’habitation, de l’impôt sur le revenu ou d’une partie de la CSG.
– Encaissements en liquide : ne pas oublier de tenir un livre de caisse pour y enregistrer les recettes et les dépenses ainsi que les opérations recettes et dépenses qui auraient transité par votre poche.
– Dépôt tardif : c’est l’erreur la plus grave. Il vous manque une information, vous ne savez pas comment faire, vous traînez et ne déposez pas dans les délais… Notre conseil : déposez et profitez du droit à l’erreur. Vous déposerez un rectificatif dès que vous aurez les informations nécessaires.
• Quid de l’ECF, l’Examen de conformité fiscale ?
Pour éviter d’avoir à fournir des pièces justificatives tirées au sort dans le cadre d’un EPS (Examen périodique de sincérité), il est possible de confier une mission d’Examen de conformité fiscale (ECF) à un prestataire. Il suffit, ensuite, de cocher la case ECF sur la déclaration 2035.
Texte issu de l’article de Luc Leesco paru dans le numéro 511 (mars 2023) d’Avenir & Santé
