Un récent décret permet désormais aux directeurs de CPAM de déconventionner directement un professionnel de santé ayant commis une violation de la convention particulièrement grave ou ayant engendré un préjudice financier pour les caisses. Quelles conséquences à ce régime d’exception ? Explications.
Sans que personne ne s’en émeuve, le Gouvernement a donné son feu vert à la publication au Journal Officiel d’un décret relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professions de santé. Ce texte donne au directeur de la CPAM du lieu où exerce le professionnel, le pouvoir de déconventionner « pour une durée qui ne peut excéder trois mois » en cas de « violation des engagements prévus par la convention particulièrement grave ou ayant engendré un préjudice financier pour l’organisme ».
Certes, il existe parmi les professions de santé, comme d’ailleurs dans toutes les professions des moutons noirs que l’on ne saurait soutenir. Mais, l’immense majorité est constituée d’honnêtes professionnels. Ce texte se révèle particulièrement choquant, lorsqu’on découvre que les délais qui sont laissés à ce professionnel pour se défendre sont particulièrement courts et, surtout, que cette suspension conventionnelle peut être prononcée sans que les commissions paritaires soient consultées.
Pour la FNI, une telle procédure, même au nom de la chasse aux fraudeurs, est inacceptable car elle relève de l’arbitraire et piétine la convention. Il s’agit d’une véritable procédure d’exception qui aggrave le déséquilibre entre la Caisse et le professionnel de santé. Et c’est un deux poids, deux mesures alors que ce même gouvernement avait créé en 2018 le « droit à l’erreur » dans une loi pour précisément mettre les pouvoirs publics « au service d’une société de confiance ».
Cette nouvelle donne de l’arbitraire condamne d’avance les erreurs de cotations faites de bonne foi. Elle remet en cause le rôle et les missions des Commissions paritaires départementales (CPD), des Commissions de recours amiables et des commissions des indus prévues dans le cadre des instances conventionnelles pour permettre au professionnel de s’expliquer et d’être accompagné par son syndicat.
Ce texte est une violence faite aux professionnels de santé libéraux et aux IDEL qui, au moindre faux pas, selon le bon vouloir du directeur de leur CPAM, peuvent désormais écoper de la peine maximale et se retrouver d’emblée déconventionnés !
Rien ne légitime ce régime d’exception ! La FNI ne se résout pas à cette situation et travaille sur les moyens de faire annuler ce texte, notamment par le Conseil d’Etat.
