Décret d’actes : Les quatre grandes missions qu’a proposées la FNI au Haut conseil des professions paramédicales

Pour la FNI, l’approche par mission doit intégrer des actes protégés par décret, lesquels seront ainsi ventilés dans lesdites grandes missions. Dans cette affaire, la Fédération n’est aucunement dans une démarche clivante mais, au contraire, empreinte de complétude. A ses yeux, il ne s’agit pas d’opposer une vision fermée du décret d’actes à l’ouverture d’une approche par mission mais plutôt d’assurer une évolution du décret d’actes qui s’inscrirait donc dans la promotion d’une approche par grandes missions. La FNI en a identifié quatre qu’elle a soumis au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP).

1 – L’évaluation de l’état de santé d’un individu.

Dans la prise en charge d’un patient, quelle que soit sa pathologie, on retrouve toujours un processus identique : interrogatoire, bilan clinique et examens complémentaires. Dans ce cadre, l’élargissement de l’autonomie de la profession concernant le jugement clinique est essentiel. Ce qui signifie qu’un renforcement de ce jugement clinique durant la formation est donc nécessaire.

C’est également dans ce bloc qu’un axe fort doit être développé pour ne pas dire démêlé tant il se situe sur aux frontières entre l’exercice médical et infirmier : en l’occurrence, la consultation infirmière sur des pathologies précises et dans le cadre des dispositifs coordonnés afin de garantir la bonne articulation avec les médecins. Avec, comme pendant, la prescription initiale, par les Idel, d’examens complémentaires en relation avec le médecin traitant ou spécialiste le cas échéant. « Il ne s’agit pas d’établir des consultations diagnostics mais de fluidifier l’accès aux soins des patients en relation étroite avec le corps médical. De plus, cette ouverture potentialiserait la nécessaire coordination entre le médecin généraliste et l’Ide et apporterait un gain de temps médical utile dans le contexte de raréfaction de la ressource médicale », justifie la FNI.

2 – L’amélioration de l’état de santé d’un individu.

Ce bloc comprend la conception et la définition des projets de soins personnalisés, la planification des soins, leurs productions et leurs évaluations. Ce qui renvoie à une grande partie des actes inscrits dans le décret du 29 Juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du Code de la santé publique. Ce bloc concerne plus spécifiquement la reconnaissance sociale d’une compétence limitée à un domaine technique.

Il est l’occasion, là encore, de trancher la question, lui aussi, à la lisière de l’exercice médical et infirmier : la prescription. Il s’agirait d’aller au-delà des actes ponctuels déjà reconnus aux infirmiers pour expertiser une compétence de prescription plus globale délimitée en cohérence avec les missions prioritaires des infirmiers.

3 – La conservation de l’état de santé d’un individu

Dans ce bloc, la FNI propose d’introduire une meilleure reconnaissance de l’expertise générale des infirmiers en complément de la reconnaissance sociale d’une compétence limitée à un domaine technique. Cette expertise a trait aux actes de prévention et d’éducation thérapeutique des patients.

4 – L’inscription des IDE dans l’organisation du système de santé et le rôle des IDE en santé publique

« La quête de sens à laquelle les professionnels infirmiers ont aujourd’hui peu de réponses réside en partie dans la mauvaise identification de la place et des rôles qu’ils occupent au sein du système de santé. » Ce constat incontestable de la FNI , à l’aune de la raréfaction de la ressource médicale, incite à repenser la configuration de l’ensemble et la place de chacun. A ce titre, la FNI «prône la coopération plutôt que la subordination» vis-à-vis des médecins. Là, les articulations ville – hôpital – établissements de santé ainsi que les champs d’activité des professionnels de ville doivent être développées (Coordination clinique de proximité, organisation des parcours dans le cadre d’une approche populationnelle, ESP, MSP, CPTS).« Conférer au métier socle des prérogatives et une reconnaissance en termes de santé publique est de nature à mieux armer le système dans les décennies à venir », conclut la FNI.

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