C’était le dispositif mis en place par le centre hospitalier de Blain (44). Porté devant le tribunal administratif de Nantes par le syndicat CGT, ce dernier a heureusement annulé cette décision du directeur du centre hospitalier qui refusait d’exclure la participation des ASH à la distribution des médicaments.
Encore heureux, me direz-vous ! Que les agents de service hospitalier ne puissent pas administrer de médicaments en Ehpad. Sauf que le centre hospitalier de Blain en Loire Atlantique considérait tout à fait conforme à la réglementation le fait de mettre en place un protocole de distribution de médicaments avec une aide à la prise de médicaments pouvant être effectué par des agents de service hospitaliers. Certains ne reculent devant rien… C’est le syndicat CGT de l’établissement qui a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Nantes, lequel a tranché à sa faveur, rappelant que « la distribution et l’administration des médicaments, qui relèvent de la compétence des infirmiers […], n’entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifiés ». Et même si les infirmiers peuvent, sous leur responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques qu’ils encadrent et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation », les ASH qualifiés « ne figurent pas dans les catégories d’agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l’administration des médicaments ». Le même tribunal refuse par ailleurs de rendre obligatoire la sécurisation de l’administration des médicaments par une surveillance infirmière.
Source Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n°14NT01525 du 22 mars 2016
