En plein été, le ministère a-t-il programmé la fin du système conventionnel pour les IDEL ?

Sans aucune concertation avec les syndicats, la ministre de la Santé a donné son feu vert à une « expérimentation pour la forfaitisation au temps passé auprès des patients pour les soins infirmiers à domicile ». Il s’agit d’un détricotage en règle du paiement à l’acte et d’un croche-patte à la convention infirmière. Explications.

L’arrêté autorisant « l’expérimentation pour la forfaitisation au temps passé auprès des patients pour les soins infirmiers à domicile a été publié au Journal officiel avec la bénédiction du ministère de la Santé. Cette expérimentation vise à s’affranchir d’un cadre réglementaire de rémunération à l’acte pour aller vers un mode de rémunération forfaitaire, au temps passé auprès des patients, quel que soit le nombre d’actes effectués au cours d’une séance.

L’arrêté signé le 12 juillet démontre tous les dangers engendrés par les Expérimentations art 51 qui sous couvert de “cautions” professionnelles (quelques personnes qui ne représentent qu’elles mêmes) et sans aucune concertation avec les instances représentatives risquent d’impacter les modalités de rémunération de toute une profession.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038777308

La rémunération forfaitaire au temps passé, avec un tarif horaire, sur la totalité de l’activité existe déjà, et il n’est nul besoin de l’expérimenter : c’est le salariat ! La FNI juge le salariat très honorable pour les centres de santé, mais cela ne saurait relever du cadre d’exercice libéral. Le statut « gris », libéral mais rémunéré au forfait intégral, est une chimère et induirait une distorsion de concurrence que les IDEL ne sont pas prêts d’accepter.

Cette expérimentation vise tout simplement à détricoter le mode de rémunération actuel à l’acte des IDEL et la mise en œuvre des dispositifs innovants de l’avenant no 6 récemment signé, dont le BSI – qui constitue un progrès réel pour l’ensemble de la profession. Durant les négociations conventionnelles, nous nous sommes battus pour obtenir des forfaits journaliers basés sur la charge en soins et non sur le temps passé ! L’expérimentation propose exactement l’inverse, des forfaits intégraux calés sur le temps passé ! INACCEPTABLE !

La FNI exprime sa vive exaspération à l’égard du ministère de la Santé, avec lequel il est difficile de travailler et de construire dans la confiance et la transparence. La politique du « en même temps », c’est-à-dire d’une chose et son contraire à la fois, a une limite : celle de la cohérence.

En autorisant cette nouvelle expérimentation, le ministère cautionne la fin du contrat collectif passé entre la profession et l’assurance maladie (Convention nationale) au profit d’un conventionnement individuel sous seing privé avec des groupements de la grande distribution….En effet parmi les promoteurs de cette expérimentation on retrouve le directeur financier du groupe ADEO (Auchan, Leroy Merlin …)

La FNI a déjà pris contact avec les équipes du ministère et la CNAM pour obtenir des éclaircissements. La FNI s’opposera par tous les moyens à sa disposition pour combattre le modèle porté par l’association “Soignons humain” qui remet en cause l’indépendance des IDEL. Des actions sont dès à présent programmée pour la rentrée.

Les IDEL n’ont aucune envie de redevenir salariés au motif qu’être payé en forfait serait plus simple. Et d’ailleurs, plus simple pour qui ?…