Conformément aux orientations du Ségur de la Santé, la télésurveillance médicale va entrer dans le droit commun. Pour tous les professionnels de santé ? Pas si sûr !
L’article 36 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale définit l’architecture globale et les différents paramètres d’un modèle de financement de la télésurveillance. Les travaux engagés visent à définir le périmètre de prise en charge par l’Assurance maladie des activités de télésurveillance, de déterminer un modèle de financement de l’activité et les modalités d’évaluation des solutions de télésurveillance.
Une première réunion de concertation s’est déroulée le 18 janvier dernier, l’occasion de présenter aux organisations syndicales les grands principes du modèle de droit commun de la télésurveillance. Ce que nous retenons à ce stade, c’est que la télésurveillance s’appuie obligatoirement sur un Dispositif Médical capable de collecter, d’analyser et de transmettre des données physiologiques, cliniques ou psychologiques et d’émettre des alertes lorsque certaines de ces données dépassent des seuils prédéfinis et, le cas échéant, des accessoires de collecte associés. La prise en charge par l’Assurance Maladie sera conditionnée à une évaluation systématique de la plus-value de l’activité de télésurveillance par la HAS.
Le dispositif s’appuie sur la rémunération forfaitaire par patient de l’opérateur de télésurveillance et sur la rémunération forfaitaire par patient concomitante du dispositif médical à l’exploitant. Sans rentrer dans le détail des rémunérations au forfait et de leur application sur le terrain, c’est la notion d’opérateurs autorisés qui nous interroge fortement ! En effet, le modèle organisationnel proposé indique clairement que cet opérateur peut être un professionnel médical seul ou une équipe de professionnels de santé dont au moins un professionnel médical. Il prône également une large ouverture de la télésurveillance aux différents modes d’exercice (Libéral, établissements de santé, centres de santé, MSP, établissements ou services médico-sociaux.)
SAUF QUE :
Le ministère nous a précisé que l’opérateur de télésurveillance, au regard des textes réglementaires, ne peut être qu’un médecin libéral ou un offreur de soins doté de la personnalité morale ! En clair, seuls les médecins libéraux, les établissements de santé, centres de santé, MSP, établissements ou services médico-sociaux seront éligibles aux forfaits de télésurveillance !
La FNI est intervenue fermement sur le sujet en pointant l’injonction paradoxale qui consiste à vouloir opérer un véritable développement de la télésurveillance tout en écartant 85% des professionnels de santé de ville qui n’exercent pas en MSP de type SISA ! Cherchez l’erreur !
