État des lieux des mesures dérogatoires pour faire face à la crise

La première vague est à peine passée que les échanges avec l’assurance maladie ont repris. Avec une volonté sous-jacente de l’Assurance maladie : sortir le plus vite possible du régime d’exception instauré en urgence pour faire face à la crise.

L’Assurance maladie est certes dans son rôle de maîtriser autant que possible les dépenses d’assurance maladie qui explosent avec la crise sanitaire économique, mais la FNI attend une attitude à minima bienveillante de la Caisse quand on sait quelle a été la mobilisation sur le terrain des Idel partout en France.
Pourtant nous savons que notre rôle a été déterminant pendant cette période pour le suivi de millions de patients. L’Assurance maladie le sait. Elle a les chiffres.
C’est pour cela que la FNI a été très offensive et continuera à l’être, dans les négociations sur le maintien ou non, sur la prolongation ou non des mesures d’exceptions pour faire face à l’épidémie. Car nous n’en sommes pas sorties et ce n’est vraiment pas le moment de nous mettre des bâtons dans les roues. Encore moins pendant la période de vacances où il est encore plus compliqué d’organiser les opérations de dépistages massifs, les tournées Covid et les prises en charge des patients non Covid.

État des lieux, mesure par mesure :

Les mesures abrogées le 10 juillet 2020, sauf pour Guyane et Mayotte où elles sont prolongées jusqu’au 30 octobre 2020 :

  • Prolongation des soins au-delà de la date de validité de l’ordonnance prescrivant des soins infirmiers.
  • Non application de la règle du professionnel de santé le plus proche de l’article 13 de la NGAP.
  • Actes facturables directement à l’Assurance maladie et financés en sus des forfaits de soins en SSIAD, SPASAD et ESMS, ainsi que la majoration liée à cette mesure pour palier le surcroît d’activité des ces établissements (AMI 2,7 ou AIS 3,2).

Mesure applicable jusqu’au 1er septembre 2020, sauf pour Guyane et Mayotte où elles sont prolongées jusqu’au 30 octobre 2020 :

  • Actes facturables directement à l’Assurance maladie et financés en sus des forfaits de soins en Ehpad, ainsi que la majoration liée à cette mesure pour palier le surcroît d’activité de ces établissements (AMI 2,7 ou AIS 3,2) ou forfait de 220 euros/demi-journée.

Les mesures prolongées jusqu’au 30 octobre 2020 par l’arrêté du 10 juillet 2020 :

  • Suivi des patients à domicile dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement : la cotation AMI 5,8 est cumulable avec la MCI et si la surveillance s’applique à un patient nécessitant d’autres soins, l’AMI 5,8 est cumulable à taux plein. Ce suivi est soumis à une prescription médicale.
  • Dépistage individuel :
    – Réalisé seul à domicile : AMI 4,2 pris en charge à 100%.
    – Réalisé en association avec une séance Covid 19 : AMI 1,5 + AMI 5,8 + MCI.
  • Dépistage collectif : AMI 3,1 pris en charge à 100%.

Les mesures prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • Accompagnement des consultations en centres Covid (TLL) pris en charge à 100% exo 3.
    Cet acte est cumulable à taux plein avec un test de dépistage, soit TLL + 1 AMI 1,5.
  • Actes réalisés à distance par télésuivi : AMI 3,2 pris en charge à 100% et soumis à une prescription médicale.
  • Accompagnement à la téléconsultation (TLL, TLS ou TLD) pris en charge à 100%.
  • Les actes de téléconsultation sont facturables à taux plein avec les autres soins.
  • Possibilité d’exercer en parallèle des remplaçants : la FNI a bataillé pour que cette mesure perdure jusqu’à la fin de l’année. En effet, la mobilisation des Idel va perdurer durant la stratégie de dépistage massif demandé par les instances. Le risque d’une seconde vague oblige la profession à rester organisée pour prendre en charge des patients contaminés tout en continuant à assurer la continuité des soins chez les patients chroniques.

Les mesures en cours d’arbitrage et pour lesquelles la FNI se bat encore :

  • Possibilité d’effectuer des soins à domicile même si la prescription médicale ne le mentionne pas spécifiquement.

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