Etat d’urgence sanitaire : Les actes dérogatoires bougent !

Dans un contexte de reprise épidémique de la covid-19 et du reconfinement intervenu le 30 octobre 2020, de nouvelles mesures dérogatoires sont mises en œuvre pour soutenir et renforcer les équipes soignantes des SSIAD et SPASAD à partir du 4 décembre 2020.

Deux mesures exceptionnelles sont mises en place durant l’état d’urgence sanitaire pour les prises en charge de patients en collaboration avec les SSIAD et les SPASAD

Un dispositif dérogatoire des forfaits d’intervention à la 1⁄2 journée de 220€

Les modalités de coopération et de rémunération des infirmiers libéraux au forfait, mobilisés pendant la période d’état d’urgence sanitaire sont encadrées par une convention signée entre le directeur du SSIAD ou du SPASAD et le professionnel de santé.

Le professionnel de santé doit renseigner une facture récapitulative hebdomadaire des vacations qu’il a effectuées. Cette facture sera signée par le responsable de l’établissement avec son cachet, attestant du service fait. Il transmettra cette facture à sa caisse de rattachement chargée de lui verser la rémunération correspondante.

Une majoration des actes infirmiers et le remboursement en sus des budgets des structures pour les patients Covid positif

Les actes de soins infirmiers réalisés par des infirmiers libéraux auprès de leurs patients reconnus covid-19, habituellement couverts par le budget des établissements, peuvent être facturés directement à l’assurance maladie et seront financés à 100%.

Concernant les patients sans ALD, les soins doivent être facturés avec le code exo div permettant une PEC à 100%.

Dans ces conditions et à titre exceptionnel pour ces patients positifs à la covid-19, les infirmiers sont autorisés à facturer systématiquement pour chaque séance de soins auprès d’un patient une « majoration » ou « complément de cotation » correspondant :

  • à 1 AMI ou 1 AMX 2,7, soit un montant complémentaire de 8,50 euros si l’acte réalisé correspond à un AMI ou AMX, dans le cadre du dispositif BSI ;
  • à 1 AIS 3,2, soit un montant complémentaire de 8,50 euros si l’acte réalisé correspond à un AIS.

Pour les DOM : les « compléments de cotations » AMI/AMX s’élèvent à 2,58 et les « compléments de cotations » AIS à 3,15.

Point sur les tests antigéniques :

Par souci d’harmonisation des tarifs des tests antigéniques réalisés au domicile des patients avec l’autorisation de réalisation de ses actes par les masseurs kinésithérapeutes, un arrêté a été publié le 09 décembre dernier au JO.
Pour ce qui concerne les infirmiers, cette cotation passe de 9,5 AMI à 9,6 AMI.
Lorsque le test est réalisé au cabinet , la cotation est 1 AMI 8,3 ;
L’AMI 6,1 est à facturer lors de dépistage collectif avec mise à disposition d’un soutien logistique et administratif extérieur.

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