Votre convention

La convention nationale des infirmières et des infirmiers organise vos rapports avec l’Assurance maladie. Son contenu est régi par le Code de la Sécurité Sociale qui précise notamment (art L162-12-2) :

  • Les obligations respectives des caisses primaires d’Assurance maladie et des infirmiers, ainsi que les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués par un infirmier remplaçant un infirmier conventionné et les actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et structures d’hébergement de toute nature ;
  •  Les conditions d’organisation de la formation continue conventionnelle des infirmiers ainsi que le financement de cette formation ;
  •  Les conditions, à remplir par les infirmiers, pour être conventionnés ;
  • Le financement des instances nécessaires à la mise en œuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;
  • Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l’opposabilité de ces références et ses conditions d’application.

 

LA CONVENTION NATIONALE

La dernière convention nationale des infirmières et des infirmiers a été conclue le 22 juin 2007 suite au retour de la FNI à la vie conventionnelle après 5 années d’absence et de convention minoritaire, marquées par la perte d’avantages acquis, notamment la prise en charge des cotisations d’Assurance maladie des infirmiers libéraux lorsqu’ils interviennent dans des structures sanitaires ou médico-sociales. La FNI prit alors l’initiative de demander l’ouverture de négociations conventionnelles, entraînant avec elle les trois autres organisations syndicales représentatives à la signature d’une convention majoritaire innovante. Parallèlement, elle a travaillé activement à l’inscription, dans la loi, de l’autorisation de prescriptions infirmières, évolution qualifiée de révolution culturelle dans le monde de la santé.

 

Avenant n°1 à la convention nationale, 2008

Il porte sur l’amélioration et la préservation de l’accès aux soins (par la mise en place d’un dispositif de régulation démographique).

 

Avenant N°2 à la convention nationale, 2011

Il porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse.

 

Avenant N°3

Il porte notamment sur la création de deux majorations : la majoration acte unique (MAU) et la majoration de coordination infirmière (MCI) qui, pour la première fois, permet aux infirmières libérales de facturer à l’Assurance maladie une contribution de la coordination qu’elles assurent dans les prises en charge complexes (pansements complexes (escarres, plaies chroniques) et les soins palliatifs).

 

Avenant N°4

Cet accord comporte 4 mesures principales :

  • la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmiers conventionnés tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social) ;
  • la possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques ;
  • le principe de la mise en place d’un dispositif d’expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) ;
  • la définition des modalités de transmission des pièces justificatives papiers liées à la facturation des soins, dans l’attente de la généralisation effective de SCOR.

Avenant N°4

Avenant N°5

Cet accord a notamment arrêté les mesures suivantes.

  • La majoration du dimanche et jours fériés est portée de 8 € à 8,50 € à compter du 1er août 2018, pour valoriser les contraintes liées à l’activité des infirmiers et notamment l’obligation de continuité des soins à laquelle ils sont astreints.
  • La prise en charge des cotisations d’allocations familiales prévue dans le cadre des contrats incitatifs infirmiers dans les zones sous-denses est convertie en une aide forfaitaire. Cette conversion permet à l’ensemble des infirmiers, y compris ceux ayant souscrit un contrat incitatif, de bénéficier de la baisse du taux de cotisations allocations familiales intervenue pour compenser la hausse du montant de la CSG (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).
  • Pour la vie conventionnelle, est instauré le principe selon lequel seuls les syndicats représentatifs de la profession et signataires de la convention sont autorisés à participer aux instances paritaires visées dans la convention nationale.

Avenant N°5

Avenant N°6

Cet accord a notamment arrêté les mesures suivantes.

  • Elargissement des interventions et valorisation des missions prioritaires des infirmiers
  • Le BSI et la réforme de la tarification des soins auprès des patients dépendants
  • Evolution du dispositif démographique
  • Valorisation des nouveaux modes d’organisation et usage des nouveaux outils numériques

Avenant N°6

 

Avenant N°7

L’avenant 7 a pour but de déterminer, pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel et les modalités de valorisation de leur activité.

Avenant N°7