Le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017, relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, pris contre l’avis des professions, ouvre la voie à l’exercice partiel dans la santé.
Il s’agit de la transposition dans le droit français d’une directive européenne qui permet l’exercice partiel des professions réglementées de santé, dont les métiers vont pouvoir être démantelés par blocs au profit de professionnels moins qualifiés et pas forcément de santé. En plus d’abaisser la qualité et la sécurité des prestations, cette situation remet en cause la qualité des soins ainsi que les compétences infirmières et leur modèle économique. Mais ce n’est pas tout : l’accès partiel est assorti de la mise en œuvre d’une Carte professionnelle européenne qui, au prétexte de vouloir faciliter la mobilité des professionnels à l’intérieur de l’Union européenne, masque en réalité une procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles entre les pays membres de l’Union européenne, qui sera le bras armé de l’accès partiel.
La FNI, qui suit ce dossier de longue date directement et à travers les instances interprofessionnelles dont elle est membre (l’UNPS, la FFPS et l’UNAPL), n’entend pas en rester là ni se contenter de protestations incantatoires. La Fédération avait déjà engagé un premier recours conjoint avec d’autres syndicats paramédicaux contre l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui sert de cadre au décret qui vient de paraître. Aujourd’hui, la FNI entend intensifier l’action et mener la guérilla juridique en contestant ce nouveau texte. Et comme l’union fait la force, la FNI mènera ce combat avec les autres professions de santé, notamment dans le cadre de la FFPS. Car contrairement aux dénégations de la ministre de la Santé, il était possible de faire un autre choix et de refuser la transposition de ces dispositions délétères. Certains états l’ont fait, comme Malte qui a obtenu gain de cause devant la Cour de Justice de l’Union européenne.
La FNI entend ainsi faire barrage à une dérive vers la médiocrité de l’offre de soins, dont il est aisé de prévoir qu’elle générera des coûts supplémentaires pour l’Assurance maladie. Enfin, on ne peut que s’étonner devant la duplicité du Gouvernement qui, d’un côté, prône la qualité des soins à tout va et voudrait imposer la recertification des compétences des professionnels, et de l’autre écroule l’excellence professionnelle via l’exercice partiel. La FNI est déterminée à agir et va engage, sous l’égide de la FFPS un recours juridique contre le Gouvernement pour faire barrage à l’exercice partiel.
