Facturation des déplacements : L’avenant 6 vise à refermer la boîte de pandore !

Le plafonnement des IHK ne constitue pas une mesure destinée à limiter les déplacements des IDEL. C’est une mesure qui préserve la possibilité pour les IDEL de facturer leur déplacement « en étoile ». Explication de texte !La facturation « en étoile » (déplacement cabinet/domicile du patient aller-retour) est une modalité de déplacement généralisée dans la profession.

C’est un Arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry qui date du 10 octobre 2013 qui a ouvert la boîte de pandore sur la facturation des déplacements. En juillet 2016 l’assurance maladie locale rentre en conflit ouvert avec des IDEL en s’appuyant sur l’Arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry. Par courrier, la CPAM locale s’empare de l’Arrêt et signifie aux IDEL qu’elle subordonne ses remboursements de déplacement à la preuve de la réalité des frais engagés… ! En clair, elle signe la fin de la facturation « en étoile » pour tous les IDEL de France et de Navarre !! Y compris à terme sur les IFD !

L’affaire monte en mayonnaise, un collectif se monte animé par l’Onsil et la Ministre de l’époque, Marisol Touraine, interpellée par des Députés locaux prend position en faveur bien sûr d’une application de l’Arrêt…. Indépendance des juges oblige ! La boîte de pandore est ouverte !

C’est dans ce contexte inédit et explosif que les négociations conventionnelles se sont ouvertes en Juillet 2017. La question à laquelle les partenaires conventionnels avaient à répondre était simple : Comment en sort-on ?

Un groupe de travail spécifique a été mis en place, TOUS les syndicats présents autour de la table en février 2018, n’en déplaisent à ceux qui se contredisent aujourd’hui, se sont accordés à l’issue des différentes réunions et des échanges sur plusieurs points : il s’agit de mettre en place un dispositif clair et transparent pour éviter les difficultés d’interprétation aussi bien des caisses que des professionnels de santé.

Ce dispositif a pour objectif de limiter les dérives constatées (Plus de 5000 € d’IHK facturées par professionnel/mois) et de sauvegarder pour l’immense majorité des IDEL la possibilité de facturation « en étoile ».

Il consiste à appliquer des seuils au-delà desquels un abattement des remboursements s’appliquera. Cet abattement est appliqué par jour-IDEL, c’est à dire par jours travaillés par IDEL dans l’année. Les premières propositions de la CNAM fixaient les bornes à 250 et 300 Kms. Les syndicats signataires se sont battus pour remonter ses seuils à 300 et 400 Kms.

Les modalités de l’abattement sont les suivantes :

  • Jusqu’à 299 kilomètres cumulés inclus, aucun abattement n’est appliqué ;
  • À partir de 300 kilomètres et jusqu’à 399 kilomètres cumulés, bornes incluses, un abattement de 50% du tarif du remboursement de ces indemnités kilométriques facturées est appliqué ;
  • À partir de 400 kilomètres cumulés inclus, un abattement de 100% du tarif du remboursement de ces indemnités kilométriques facturés.

Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2020.

L’accès aux soins est une des préoccupations majeures des partenaires conventionnels, il existera sûrement des situations particulières qui nécessiteront un examen spécifique et la FNI y veillera.

En tout état de cause, c’est l’intérêt collectif de la profession qui a prévalu dans l’instauration de cette mesure !