Facturer les actes réalisés par des étudiants, c’est maintenant possible !

Les actes réalisés par un étudiant en IFSI, dans un cabinet libéral et sous la responsabilité d’une infirmière conventionnée, ne pouvait jusqu’alors donner lieu à facturation et donc à remboursement, ces actes devant être réalisés « personnellement » par l’infirmière libérale pour être facturés. La FNI s’est toujours mobilisée pour mettre un terme à cette aberration.

Quand bien même l’article 5.2.6 de la convention nationale des infirmiers rappelle toujours que les infirmières libérales ne peuvent facturer que les seuls actes qu’elles pratiquent personnellement, tout comme l’article 5 de la NGAP,
il y a lieu de signaler que la loi n°2016-41 dite de modernisation de notre système de santé a modifié la réglementation sur ce point dans son article 118 (article L.4311-12 du CSP).
Cet article prévoit en effet que « l’exercice de la profession d’infirmier est permis aux étudiants préparant le diplôme d’Etat dans le cadre de leur période de stage, dans les établissements et centres de santé ou les établissements et services médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l’accomplissement des stages. Les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d’un infirmier diplômé. Pour le remboursement ou la prise en charge par l’assurance maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l’infirmier diplômé ».

Dès lors, au vu de ces dispositions, les étudiants préparant le diplôme d’Etat d’infirmier sont dès aujourd’hui autorisés à réaliser personnellement des actes dans le cadre de leur stage notamment au sein des cabinets libéraux infirmiers agréés, sous la responsabilité des infirmiers diplômés. Ces actes peuvent dès lors être facturés et remboursés par l’Assurance Maladie (puisque ces actes sont réputés être accomplis par l’infirmier diplômé).

Ces dispositions issues de la loi de modernisation de notre système de santé s’appliquent directement sans qu’il n’y ait besoin préalablement d’une modification de la NGAP.

Concernant l’agrément des cabinets libéraux infirmiers, les lieux de stage sont choisis directement par le directeur de l’institut de formation infirmier (IFSI) en fonction des ressources qu’ils peuvent offrir aux étudiants et au regard des critères de qualification d’un stage détaillés par l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié, annexe III relatif au Diplôme d’Etat d’Infirmier .
C’est cette notion qu’a souhaité évoquer le législateur en utilisant le terme « cabinets libéraux agréés ». A noter qu’un stage est reconnu « qualifiant » lorsque le maître de stage se porte garant de la mise à disposition de ressources, notamment la présence de professionnels qualifiés et des activités permettant un réel apprentissage.

Ce frein majeur levé, les IDEL vont pouvoir accueillir plus facilement des étudiants. L’AFCOPIL « la formation experte des soins à domicile », vous proposera rapidement des formations DPC sur le thème du tutorat.

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