Depuis le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs ainsi que par l’arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce les sociétés civiles (SCP, SCM, SELARL…), ont l’obligation de déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
Le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à, défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Toutes les sociétés civiles (SCP, SELARL, SELASU, SCM…) sont concernées et doivent se mettre en conformité avant le 31 mars 2018. Le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (soit 37 500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.
Modalités de dépôt
Le document doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au RCS.
Le document doit être déposé lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de création d’entreprise. L’entité est tenue de déposer un nouveau document dans le délai de trente jours à compter de tout fait et acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnés dans le document initial. Le document doit être daté et signé en original par le représentant légal de la société. Le dépôt électronique du document est possible.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce ou votre société est enregistrée.
Cette évolution est surprenante, car elle complique la vie des sociétés en leur imposant des formalités supplémentaires alors que le gouvernement s’est engagé dans la voie d’une simplification et d’un allègement des charges pour les entreprises.
