Un unique mot d’ordre F.N.I. : pas de déclaration U.R.S.S.A.F.

Une position forte de la F.N.I. à destination de tous les infirmiers libéraux : un mot d’ordre unique : Pas de déclaration U.R.S.S.A.F.

Les infirmiers libéraux reçoivent donc, bien évidemment, une déclaration annuelle de la part de l’U.R.S.S.A.F., qui, fait nouveau, leur demande de dissocier les honoraires perçus des collaborations avec les S.S.I.A.D., H.A.D. et unités d’autodialyse. La F.N.I. a donné à tous ses adhérents un mot d’ordre clair, appuyé sur des bases juridiques, invitant tous les infirmiers libéraux à ne pas dissocier, dans leur déclaration, les honoraires perçus dans le cadre de ces collaborations, des honoraires conventionnés. Le syndicat a élaboré ce mot d’ordre en concertation et avec l’appui de la F.E.H.A.P. (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne).

« La sécurité sociale ne dispose pas de base légale pour substituer à une notion aussi précise que le revenu net de tout dépassement (références fiscales identifiées opposables) la notion d’honoraires conventionnés. Notre argumentaire est opposable et valable sur le sujet », explique le président fédéral, Philippe Tisserand. « Nous savons par ailleurs que la mission juridique du Conseil d’Etat a déjà indiqué que sur ce point la position de l’U.N.C.A.M. est illégale, ajoutant que la F.N.I. a garanti une assistance juridique à la première infirmière libérale qui se verrait inquiétée par les services de l’U.R.S.S.A.F. sur ce sujet. »

« La F.N.I. a donné pour mot d’ordre à ses adhérents d’inclure les honoraires perçus dans le cadre d’une collaboration avec les structures S.S.I.A.D. – H.A.D. dans les honoraires conventionnés pour l’établissement des déclarations d’U.R.S.S.A.F..

Et dans les faits, les honoraires que nous facturons à ces structures sont encadrés par la nomenclature générale des actes professionnels et calculés sur la base des tarifs conventionnels, sans dépassement d’honoraires. Nous persistons à considérer que notre argumentaire juridique est valide, et c’est la raison pour laquelle nous sommes prêts à défendre ce dossier le cas échéant devant la juridiction compétente. »

« Cette stratégie a été extrêmement payante. Tous les adhérents qui ont suivi les consignes n’ont pas été inquiétés puisque l’U.R.S.S.A.F. n’a, à notre connaissance, redressé personne pour ce motif. »