Idels, une légitimité renforcée pour signaler les actes de maltraitance

De nouvelles dispositions législatives permettent de mettre fin au paradoxe vous demandant de signaler tout acte de maltraitance aux autorités compétentes d’une part (article 434-3 du code pénal) et vous imposant de respecter le secret professionnel d’autre part (article 226-13 du code pénal). Deux modifications intervenues au mois de novembre dans le code pénal clarifient la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé1. D’une part, il est fait mention écrite que le signalement relève du médecin ou, de tout professionnel de santé ce qui donne une légitimité solide aux infirmiers pour donner l’alerte lorsqu’ils observent des situations de maltraitance. D’autre part, le code pénal autorise, dans cette situation précise, la levée du secret professionnel. Ne sera pas poursuivi pour atteinte au secret professionnel tout infirmier, médecin, etc. qui porte à la connaissance du procureur de la République un signalement de violences physiques, sexuelles ou psychiques. L’article précise que l’accord de la victime n’est pas nécessaire lorsque celle-ci est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

1 LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé