La FNI demande le retrait de l’article 52 du PLFSS

L’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 comporte diverses mesures relatives au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Ces mesures sont présentées comme étant neutres pour les professionnels de santé, l’exposé des motifs annonçant notamment que le niveau des cotisations restant à la charge des professionnels restera limité à ce que les conventions prévoient aujourd’hui dans ce domaine.

Or la rédaction de l’article 52 prévoit exactement le contraire : c’est la participation de l’assurance maladie qui est plafonnée à ce que les conventions prévoient à ce jour et pas la cotisation restant à la charge du professionnel.

L’article 52 ne s’accorde pas avec les politiques conventionnelles mais s’y substitue, il limite de fait l’espace de négociation des partenaires conventionnels.

La FNI s’étonne d’ailleurs que ni les instances conventionnelles, ni les syndicats, parties signataires aux conventions nationales, n’aient été consultés préalablement à la rédaction de cet article qui introduit des réformes majeures du régime spécifique des professionnels de santé conventionnés. Elle considère que les objectifs annoncés dans l’exposé des motifs ne sont pas atteints par la rédaction de cet article 52, qui semble poursuivre d’autres objectifs non explicités.

La FNI réaffirme son attachement à la participation de l’assurance maladie aux cotisations des infirmières conventionnées. Elle considère que ce sont les négociations conventionnelles nationales qui doivent traiter en premier lieu de toute mesure portant sur le régime spécifique de ces professionnels de santé.