La loi se durcit pour les adhérents des AGA

La loi de finance 2015, obligerait les AGA à effectuer un contrôle fiscal des pièces justificatives de leurs adhérents. Cette loi va donc complexifier les démarches comptables des IDELS qui vont devoir fournir les éléments à leurs comptables, puis à nouveau, pour les pièces contrôlées, à leur AGA.

La FNI, soucieuse des intérêts de la profession, rappelle qu’il est possible d’éviter cet empilement de formalités en optant pour la solution FNI Compta et le VISA FISCAL tout en bénéficiant de l’avantage fiscal des 25%.
Les libéraux étant considérés par l’administration comme des fraudeurs a priori, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 introduit en effet la notion de contrôle fiscal systématique pour tous les professionnels de santé adhérents d’une organisation de gestion agréée. Ainsi, il entend transformer les organismes de gestion agréé en instances au service du contrôle fiscal des professions libérales, remplaçant le contrôle de cohérence par l’« Examen Périodique de Sincérité » (EPS).  L’union nationale des professions libérales dont la FNI est membre fondateur, dénonce cette manœuvre inacceptable du Gouvernement, qui manifeste à nouveau la volonté de stigmatiser les professions libérales, en entretenant à leur égard un état de suspicion permanent.

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