La publicité, c’est toujours non, mais la communication c’est oui !

Le statu quo interdisant toute forme de communication aux professionnels de santé au nom de l’interdiction de publicité vit ses derniers jours. Un projet de décret prépare un assouplissement permettant aux IDEL de publier davantage d’informations en ligne pour renseigner les patients.

Le Conseil d’État, sollicité par le Premier ministre, en mai 2018 recommandait de réviser les règles en matière d’information et de publicité applicables aux professionnels de santé, pour les adapter aux nouveaux usages digitaux et aux attentes des patients en quête de davantage de transparence. Il suggérait d’instaurer « un principe de libre communication », à condition de se conformer aux règles d’exercice professionnel. Mais pas question pour autant « d’ouvrir les vannes » de la publicité à tous crins. Tous les « procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalement donnant aux locaux une apparence commerciale » restent interdits, car « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » était-il alors indiqué.

Aujourd’hui, trois projet de décrets en Conseil d’État ont été élaborés en lien avec les ordres des professions, visant les kinés, les pédicures-podologues et les infirmiers et modifient leurs codes de déontologie.

Sans surprise l’interdiction de publicité sera abrogée et remplacée par une « libre communication » laquelle sera encadrée par des bonnes pratiques définies par l’Ordre.

Concrètement, les infirmiers libéraux devraient pouvoir communiquer notamment sur les supports numériques, des informations relatives à leur exercice, leurs compétences et pratiques professionnelles, leur biographie (CV, numéro d’inscription, langue parlée) ainsi que des indications pratiques comme les conditions matérielles pour accéder au lieu d’exercice ou leur géolocalisation.

En outre, les projets de décrets proposent de rendre obligatoire, dès la prise de rendez-vous, la diffusion sur tout support, des informations économiques détaillées dont les tarifs, les modes de paiement acceptés et le rappel de l’obligation légale d’acceptation de la protection complémentaire en matière de santé. En revanche, le référencement prioritaire ou payant demeure, lui, expressément interdit. En effet, le législateur considère que cette pratique nuit à la protection de la santé publique et contrevient au principe de confraternité en favorisant une concurrence déloyale.

Dans le cadre de Qual’Idel, la FNI accompagne les IDEL dans la formalisation des informations qu’elles pourront délivrer en direction des patients. Les affiliés à ce label qualité ont la possibilité de créer leur site internet qui répond aux canons des bonnes pratiques définies par l’Ordre.

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