Malgré un accord trouvé par les parlementaires sur la réforme des retraites en Commission mixte paritaire le mercredi 15 mars et une adoption en dernière lecture au Sénat le lendemain, la Première ministre a déclenché ce jeudi l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la loi sans vote à l’Assemblée nationale.
La semaine écoulée fut aussi inédite qu’importante pour le projet de loi de réforme des retraites. Après l’adoption par le Sénat et l’accord trouvé en Commission mixte paritaire (CMP) le 15 mars, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du Gouvernement le lendemain et déclenché l’article 49.3 de la Constitution sous les huées de certains parlementaires de l’opposition. Le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, qui comporte les mesures de réforme des retraites, a donc été adopté sans vote par l’Assemblée nationale. La prochaine étape sera le dépôt probable d’une ou plusieurs motions de censure de la part des opposition ce vendredi.
Pour la FNI, si le texte issu de la CMP n’est pas parfait, il comporte certaines garanties, dont en premier lieu celle du maintien du régime autonome de retraite des IDEL. Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé, via cette loi, à réformer l’assiette sociale des indépendants dans le PLFSS 2024. Cela doit permettre de simplifier les calculs et de renforcer les droits à la retraite des indépendants pour les aligner sur ceux des salariés. Cette disposition devra, selon la FNI, se construire avec les organisations représentatives des professions libérales de santé.
Nous pouvons également souligner l’extension de la majoration de 10% des pensions pour 3 enfants et plus, dont les professions libérales étaient jusqu’alors privées. Il est également prévu d’ouvrir à tous les indépendants le dispositif de retraite progressive. Ces avancées étaient défendues auprès des parlementaires par la Fédération des Praticiens de Santé, présidée par la FNI.
La FNI regrette cependant que l’usure professionnelle des auxiliaires médicaux et la pénibilité de nos métiers ne soient pas clairement prises en compte dans le texte de loi, malgré notre mobilisation auprès des parlementaires. La situation intolérable d’iniquité avec les médecins, concernant la participation de l’Assurance maladie au financement de l’ASV, n’a une nouvelle fois pas été rectifiée et demeure une déception.
La FNI sera attentive à la mise en application de ce texte et à la suite des débats autour de la réforme des retraites, dont l’examen parlementaire est en passe de s’achever, dans un climat social tendu.
