Le gouvernement fait passer le PLFSS à coups de 49-3, une PPL sur l’accès direct dans les tuyaux

La Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du gouvernement sur les 3e et 4e parties du PLFSS (recettes et dépenses) avec l’utilisation du 49-3. Par ailleurs, une proposition de loi relative à l’accès direct aux professionnels de santé, portée par la rapporteuse de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, Stéphanie Rist, s’inscrira dans la continuité du PLFSS et sera examinée en novembre.

3218. C’est le nombre d’amendements déposés en commission des Affaires sociales en amont de l’examen à l’Assemblée du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Dénonçant un blocage de la part des groupes d’opposition, la Première ministre Elisabeth Borne a déclenché l’article 49-3 de la constitution. Tout d’abord pour la troisième partie du texte (Recettes) du PLFSS le 20 octobre, puis dans la nuit du 26 au 27 octobre pour la partie dépenses. Le gouvernement a ainsi permis de faire adopter ce texte législatif à l’Assemblée nationale sans passer par un vote. Les motions de censure ayant été rejetées, la 3e partie du texte a été adoptée. Il devrait en être de même pour la partie dépenses.

L’examen complet du texte s’est ainsi achevé le 26 octobre avant que les députés n’aient pu débattre des articles 16 à 31 en raison d’un nombre considérable d’amendements déposés. Dans ce PLFSS, des mesures concernent directement les IDEL, même si la FNI estime que celles-ci sont très loin de répondre à l’ampleur de la crise du système de santé. Ainsi, la vaccination sera élargie et, dès le début 2023, les IDEL devraient être autorisés à prescrire et facturer l’ensemble des vaccins non vivants. Un amendement de la majorité autorise les infirmiers à délivrer des certificats de décès, via des expérimentations définies par décret. Autre nouveauté, l’inscription des infirmiers à la Permanence des soins ambulatoires (PDSA). Cette mesure demandée par la FNI valorise le rôle des infirmiers dans le virage ambulatoire mais les conditions d’application de la PDSA et les valorisations financières devront être précisées.

Enfin, le PLFSS ouvre l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). L’accès direct aux IPA est d’ailleurs une disposition reprise dans l’article 1 d’une proposition de loi sur l’accès direct aux professionnels de santé, déposée par la rapporteuse de la Commission des Affaires sociales, Stéphanie Rist, et qui devrait être débattue fin novembre. Si cette avancée est à saluer pour la FNI, qui soutient l’accès direct aux IPA, il faut aller beaucoup plus loin pour répondre à l’urgence absolue du système de santé. Les effectifs actuels des IPA ne permettent pas d’offrir une réponse à grande échelle pour améliorer l’accès aux soins. La FNI défend ainsi la création du statut d’infirmier de famille dans le cadre du triptyque socle médecin-infirmier-pharmacien et la reconnaissance et l’extension des compétences du métier socle, notamment dans les domaines de la prévention et de l’éducation thérapeutique.

C’est en exploitant efficacement les compétences de l’ensemble des infirmiers que le gouvernement apportera une réponse efficace au problème de la démographie médicale. Plus globalement, la FNI dénonce la multiplication d’expérimentations à l’heure où des actions d’ampleur doivent être menées pour l’accès aux soins des patients.

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