Les germes mortifères de la loi de santé

Le projet de loi de santé sera bientôt examiné par le Sénat. Le texte inaugure un système de santé totalement hiérarchique et pyramidal qui s’impose à l’ensemble de ses acteurs et les place sous la coupe de l’État. Les médecins ne sont pas les interlocuteurs privilégiés du gouvernement par hasard: ces « pivots » seront les tours de contrôle de l’équipe de proximité. Et ils deviendront le temps venu la vis de sûreté que l’administration ajustera pour réguler le système. Les maisons de santé sont promues « portes d’entrée du parcours de soins » sur le tout territoire. À ce compte-là l’Idel n’a pas besoin d’être reconnue ; elle sera le pion chargé de mettre les mains dans le cambouis pour épauler le médecin-patron. Un doute? Voici quelques extraits du projet. Mais le pire n’est jamais sûr… surtout si avec nous vous vous mobilisez!

1/ Tous les pouvoirs concentrés aux mains de l’État

Art.1er : «La politique de santé relève de la responsabilité de l’État. (…). La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. »

Ce qu’il faut comprendre :  L’État prend tout en main, y compris le domaine jusque-là « réservé » de la Sécu.

Art.1er : «(Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie) poursuivent les objectifs, définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé.»

Ce qu’il faut comprendre : L’État maison mère et CPAM succursales.

Art.12 bis : « À défaut d’initiative des professionnels, l’agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé, les initiatives nécessaires à la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé [composée de professionnels de santé regroupés – NDLR]. »

Ce qu’il faut comprendre : Nouvelle mission pour les URPS mises sous pression par les ARS, faciliter le regroupement en maison de santé pluridisciplinaire (MSP).

Art.40 : «(Les conventions nationales) précisent, par un ou plusieurs contrats types nationaux, les modalités d’adaptation régionale…»

Ce qu’il faut comprendre : La convention devient modulable, certes, mais pour servir quel intérêt ? Peu vraisemblable que ce soit celui de la profession infirmière.

Art.40 : «Chaque professionnel de santé ou centre de santé conventionné établi (…) peut signer un ou plusieurs contrats conformes à ces contrats types régionaux avec le directeur général de l’agence régionale de santé.»

Ce qu’il faut comprendre : « Un ou plusieurs contrats », aucun d’eux ne sera fait pour qu’une Idel puisse négocier d’égal à égal avec l’ARS. Ces contrats sont faits pour formater l’exercice aux impératifs administratifs.

2/ Les « communautés territoriales » mettent au pas les professionnels de santé et excluent les Idels

Art.12 bis : «Afin d’assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé (…), des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé.»

Ce qu’il faut comprendre : Comprendre « peuvent » comme « doivent ».

Art.12 bis : «La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés…»

Ce qu’il faut comprendre : Idels hors structure vous êtes exclues de la communauté.

Art.12 bis : «(Les ARS) contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé…»

Ce qu’il faut comprendre : Vous pouvez compter sur elles.

Art.12 bis : Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé.»

Ce qu’il faut comprendre : Un projet de santé… dicté par le médecin, conforme au cahier des charges ARS; dilution assurée du rôle propre infirmier !

3/ Des plates-formes d’appui pour noyauter le système

Art.12 bis : «Les (ARS) sont chargées d’organiser (…) les fonctions d’appui aux professionnels, notamment à ceux dispensant des soins de premier recours, qui assurent une prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes.»

Traduction : les Idels sont exclues du suivi des maladies chroniques.
La porte d’entrée du système de soins passe par le médecin-patron des structures et le parcours du suivi est noyauté par les plates-formes d’appui qui capteront peu à peu la patientèle des Idels.

4/ Le « tout structure » empiète sur l’exercice libéral pour l’étouffer

Art.14 : «Les établissements autorisés à exercer sous la forme d’hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d’une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes.»

Ce qu’il faut comprendre : HAD en tuyau de dérivation, c’est une opération portes ouvertes à la captation de clientèle.

Art.26 : «[Les hôpitaux publics] peuvent être désignés par le (DG-ARS) pour participer aux communautés professionnelles territoriales de santé (…). Ils développent (…) des actions de coopération avec d’autres établissements (santé, médico-sociaux et sociaux) ainsi qu’avec les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons de santé.»

Ce qu’il faut comprendre : Le service public hospitalier prend pied dans les CTS, pourra exercer des soins ambulatoires à la demande de l’ARS, des MSP ou des établissements médico-sociaux. Le virage ambulatoire c’est donc : remplaçons les libéraux en exercice par les fonctionnaires de l’hôpital.

Art.51 quater : «(Les centres de santé) assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient (…). Ils peuvent mener des actions d’éducation thérapeutique des patients.»

Ce qu’il faut comprendre : Le centre de santé décide pour le patient où, comment et par qui il est soigné, y compris à domicile. C’est la mort programmée de la liberté du choix du patient et de l’exercice libéral.

5/ L’infirmière assujettie au médecin ou à la maison de santé

Art.12 : «Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours…»

Ce qu’il faut comprendre : Tous derrière (y compris le patient et son libre choix) et lui devant.

Art.25 : «(l’équipe de soins est un ensemble de professionnels qui) se sont vus reconnaître la qualité de membre de l’équipe de soins par un médecin auquel le patient a confié la responsabilité de la coordination de sa prise en charge.»

Ce qu’il faut comprendre : Merci docteur de m’avoir choisie.

Art.14 : «Le médecin traitant (…) déclenche le recours aux fonctions d’appui et assure leur intégration dans la prise en charge globale des patients.»

Ce qu’il faut comprendre : Le médecin en coupe-circuit anti-Idels. L’État le monnaye en lui attribuant la valeur ajoutée de la coordination, mais l’infirmière sera son exécutante.

Art.30 : «Art.L. 4301-1. – I. – Les auxiliaires médicaux (…) peuvent exercer en pratique avancée au sein d’une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d’une équipe de soins en établissements de santé coordonnée par un médecin.»

Ce qu’il faut comprendre : Sous l’ère de la structure, règne la pratique avancée mais attention, les conditions seront strictement définies par le corps médical.
Vive le rôle propre.

6/ L’État pose ses pièges avec un droit de vie et de mort de l’ARS sur l’Idel

Art.12 bis : «Le contrat territorial de santé définit l’action assurée par ses signataires, (…) À cet effet, le directeur général de l’agence régionale de santé peut attribuer des crédits du fonds d’intervention régional.»

Ce qu’il faut comprendre : Hors exercice regroupé et dûment administré, pas de financement de projet possible.

Art.12 bis : «Les équipes de soins primaires et les acteurs des communautés professionnelles territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des plates-formes territoriales d’appui aux professionnels de santé.»

Ce qu’il faut comprendre : Pas les autres. Les Idels sont exclues et se font confisquer leur patientèle par le système « tout structure ».

Art. 29 : « Aux étudiants préparant le diplôme d’État dans le cadre de leur période de stage, dans (…) et les cabinets libéraux agréés pour l’accomplissement des stages. »

Ce qu’il faut comprendre : Fort à parier que l’agrément ira aux MSP.