Les IDEL peuvent-elles se partager un forfait BSI ?

Les « fakes news » vont bon train à propos de l’avenant N°6 prochainement applicable. Parce que la désinformation est à l’oeuvre au niveau des réseaux sociaux, la FNI met les points sur les i ….Il suffit de quelques individus mal informés, comme de quelques individus mal intentionnés pour répandre de fausses affirmations et semer le doute, à dessein, souvent dans l’objectif inavoué de « casser du syndicat » à peu de frais. Si certains aiment à scier la branche sur laquelle ils sont assis ce n’est pas le cas de la FNI.

Des bricoleurs conventionnels font courir le bruit que les forfaits mis en place dans le cadre de l’avenant N°6 et des mesures qui touchent au BSI signent la mort programmée des soins à domicile ! Invoquant le Code de déontologie, ils oublient qu’un article de la Loi « Ma santé 2022 » LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé vient écraser l’Art. R.4312-30 du code de la santé publique qui interdit le partage d’honoraires entre confrères infirmiers.

Par courrier du 06/11/19, le président de la FNI a d’ailleurs répondu à un collectif d’infirmiers basé en Isère qui opérait une désinformation au sujet des forfaits BSI.

Ainsi depuis la promulgation de la Loi « Ma santé 2022 », le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions diverses
« Art. L. 4312-15.-Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code.
« Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent code du seul fait de l’exercice en commun de leur activité et du partage d’honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d’une rémunération forfaitaire par patient. »

La liberté contractuelle est un principe fondamental en droit civil français. Ainsi les parties qui envisagent de signer une convention de partage d’honoraires sont libres des engagements qu’elles y font figurer dès lors que, notamment, le consentement des parties qui s’obligent est avéré et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires.

La FNI proposera avant le 1er janvier 2020 des modèles de conventions de partage d’honoraires à ses adhérents afin de formaliser les prises en charge communes de patients hors cadre des sociétés habituelles, SEL, SELARL, SCP …
Elle va affiner avec l’Ordre National des Infirmiers cette notion d’exercice en commun dans le cadre des forfaits perçu à la mise en place du BSI.