Indus : les directeurs de CPAM vont pouvoir tirer à vue !

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Le coup d’envoi du marathon budgétaire a été lancé lundi avec la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Parmi les nouveautés, le gouvernement inaugure un système punitif inédit pour lutter contre les fraudes. On vous dit tout !

Pour redresser les comptes de la Sécurité sociale et réduire le déficit creusé par les 48 milliards d’euros de dépenses supplémentaires causés par la crise sanitaire, le Gouvernement prévoit de limiter la hausse des dépenses en 2023 à 3,7%. Grands gagnants, les hôpitaux verront leur enveloppe progresser de 4,1% pour financer la hausse de salaires prévue par le Ségur de la santé, et pour compenser les effets de l’inflation. Aucune mesure supplémentaire d’économie ne sera demandée aux hôpitaux contrairement à la ville priée de contenir l’évolution de ses dépenses à 2,9% et de réaliser 720 millions d’économies. Les investissements sur les soins de ville ne traduisent pas la volonté affichée du gouvernement de développer les prises en charges à domicile qui fait l’impasse sur l’impact de l’inflation sur les professionnels de santé libéraux.

En matière de prévention, les compétences vaccinales des infirmières seront étendues. Les IDEL pourront prescrire et administrer les vaccins, avec un retour d’information au médecin traitant.

Pour prolonger les parcours de prévention de l’enfant, trois « rendez-vous de prévention » pris en charge à 100 % par l’assurance maladie seront instaurés aux âges clés de la vie entre 20 et 25 ans, entre 40 et 45 ans puis entre 60 et 65 ans. Ils permettront de balayer tous les champs de la prévention primaire : santé sexuelle, lutte contre les addictions, éviter l’apparition des maladies chroniques (cancer, diabète et maladies cardio-vasculaires, …) et repérage des fragilités. Le dossier de présentation de cette action, consulté par la FNI, précise qu’il s’agit de rentrer dans une approche globale de la santé du patient qui ne serait pas réservée aux seuls médecins. Le syndicat reste néanmoins sur ses gardes, redoutant que le champ de la prévention ne soit préempté par les assistants médicaux, les infirmières ASALEE, ou encore les IPA salariés par des médecins salariés, et a déjà demandé des garanties au gouvernement sur ce point. La prévention, primaire et secondaire, fait partie à part entière du champ de compétence des IDEL.  Les expérimentations de l’accès direct aux IPA seront lancées en décembre, a également annoncé le ministre de la Santé.

Étourdi un jour, fraudeur toujours ?

Pour lutter contre les fraudes, sujet très politique depuis l’élection présidentielle, le gouvernement renforce l’arsenal de la CNAM pour détecter et sanctionner les abus. À partir d’un échantillon de vos factures, si une anomalie est repérée, la CNAM pourra vous réclamer, par extrapolation, des indus sur la totalité de votre activité et pas uniquement sur les anomalies relevées lors du contrôle. La moindre erreur de cotation – qui arrive à tous au moins une fois- ferait de vous un fraudeur permanent aux yeux de la Caisse. Les professionnels de santé, qui sont tous concernés par cette disposition, seront sanctionnés sur des fraudes supposées, mais non démontrées. Pour la FNI, l’instauration du radar sur l’activité qui déclencherait une matraque automatique relève de l’arbitraire. Comme tous les pays démocratiques, la France fonde sa justice sur la preuve des charges. Supposer qu’un professionnel de santé, qui a commis une erreur une fois, est un fraudeur à grande échelle selon les calculs des algorithmes, est inacceptable et anticonstitutionnel. En outre, le droit à l’erreur est garanti par loi en cas de conflit avec l’administration. Si cette mesure était maintenue, la FNI engagerait tous les recours pour obtenir son annulation.

Le sort du budget 2023 de la sécu est suspendu à la décision que prendra le président de la République sur la réforme des retraites qu’il veut appliquer à l’été 2023. L’hypothèse du recours au 49-3, pour imposer cette réforme par amendement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, sera tranchée vendredi par l’Élysée. Ce scénario, s’il était retenu, donnerait les coudées franches au ministère de la santé pour faire passer ses mesures les plus impopulaires, comme celui sur les fraudes. Et pour la retraite, le champ de la concertation risque d’être réduit à sa plus simple expression. La FNI qui avait longuement négocié avec le gouvernement en 2019 pour éviter que les IDEL ne subissent une hausse brutale de leurs cotisations, a déjà alerté le gouvernement. Dans un contexte d’inflation et avec des honoraires bloqués, pas question de charger la barque de la profession. Ce qui serait une ligne rouge pour le premier syndicat infirmier.

La FNI, via son organisme de formation l’AFCOPIL, a mis en place un cycle de formations sur le thème : “Procédure en réclamation d’indus : règles applicables, conseils pratiques et pièges à éviter”.

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