Négociations conventionnelles infirmières : L’assurance maladie refuse le moindre risque et veut les faire porter par les syndicats !

Le dernier groupe de travail en amont d’une séance conclusive prévue vendredi 22 février s’est tenu à la CNAM le 15 février dernier. L’assurance maladie a abattu ses cartes… On est loin, très loin du compte !

Le vendredi 15 février dernier, les syndicat représentatifs et la CNAM se sont réunis pour une ultime séance de travail qui portait notamment sur la réforme de la DSI et la mise en place programmée du BSI.

Au cours de cette séance, la CNAM a enfin dévoilé ses cartes en termes de valorisation financière de cette réforme de la DSI. Nous avons donc une vision globale des engagements qu’est prête à consentir l’assurance maladie pour la profession infirmière.

300 millions d’€ répartis d’une part sur l’amélioration de la NGAP et le financement de mesures diverses (200 millions d’€) et d’autre part sur la prise en charge de la dépendance (100 millions d’€).

Tout accord doit être basé sur un équilibre des mesures prises et un partage des risques par les partenaires conventionnels.

Force est de constater, aujourd’hui dans la dernière ligne droite de ces négociations qui s’éternisent, que l’équilibre des mesures acceptées par la CNAM est en totale contradiction avec une volonté “affichée” de répondre aux attentes fortes exprimées par les infirmiers en termes d’évolution de leurs conditions d’exercice et des modes de valorisation de leur activité au regard de la diversité et de la complexité des prises en charge assurées.

Principal point d’achoppement, la réforme de la DSI dont on nous dit que le modèle statistique qui permet de classer les patients en 3 classes (légers, intermédiaires et forts) aboutissant sur des forfaits journaliers différenciés et issu d’un échantillon biaisé d’infirmiers expérimentateurs ne permet pas la moindre prise de risque par l’assurance maladie…

Conséquence directe, la CNAM  préconise un déploiement séquencé par classes d’âges des patients dépendants sur 3 ans avec une valorisation globale de 100 millions d’€.

Pire ! Le forfait maximal proposé pour les patients lourds est, quel que soit le scénario choisi, inférieur au montant global de 4 AIS 3 !

Inacceptable en l’état !

La FNI a dores et déjà mis en relief les conséquences de cette réforme, si elle était appliquée : une sélection des patients au détriment des patients les plus lourds, des difficultés d’accès aux soins pour les patients les plus fragiles et à terme un engorgement des files actives hospitalières : l’exact contraire de la volonté politique affichée dans le plan santé 2022 !

Si la CNAM refuse de partager les risques, la FNI n’acceptera pas d’en assumer l’entière charge. Il ne s’agirait pas que se soit ceinture et bretelles pour l’assurance maladie et rien pour la profession !

En tout état de cause, la FNI travaille à proposer d’ici vendredi 22 février un nouveau scénario qui prendra en compte l’intérêt des patients et l’intérêt de ses mandants.