Négociations conventionnelles IPAL : Peser les risques !

La dernière séance de négociations portant sur la valorisation de l’exercice libéral des infirmières en pratique avancée (Avenant N°7) a eu lieu à la CNAM le 27 août dernier : La question à se poser est simple ?

Nicolas Revel, Directeur de la CNAM, a dévoilé, lors de la dernière séance de négociations du 27 Août, ses propositions finales. En amont de cette séance, c’est le montant des forfaits et les activités transversales des Infirmières de Pratique Avancée libérales (IPAL) qui constituaient les principaux points d’achoppement entre la CNAM et les syndicats représentatifs.

Les dernières propositions de la CNAM comblent, en partie seulement, les écarts entre les demandes des syndicats et l’enveloppe mise sur la table. C’est sur la base de 4 forfaits annuels par patient représentant une durée moyenne d’intervention de l’IPAL de 4h par patient et par an et un forfait moyen par patient de 160 € que la CNAM a conclu ses négociations (La première proposition en juin était de 100 €). Avec un temps de travail à 35 heures, 44 semaines par an et sur la base des forfaits proposés, cela correspond à une patientèle de 385 patients suivis annuellement.

Cette activité générerait un revenu annuel brut de 61 600 € pour un BNC de 36 000 €. Ceci correspondrait donc à un revenu mensuel net de 3 000 € sur la base de 35 Heures travaillées avec une file active de 385 patients.

La FNI a totalement conscience d’une montée en charge progressive de l’activité des IPA, c’est la raison pour laquelle elle a posé, dans le cadre de la négociation, la possibilité d’exercice mixte “salarié/libéral” ou/et “IDEL/IPAL”

Le revenu cible net mensuel visé par la FNI se situait autour des 3 735 €, calculs faits sur la base de données statistiques visant à octroyer aux IPAL un revenu net se situant exactement entre le revenu médian des IDEL et celui des médecins généralistes.

Dans l’hypothèse où nous n’aboutirions pas à un accord, Nicolas Revel nous a fait savoir qu’il n’aurait d’autre choix que de se tourner vers le législateur pour entériner les mesures de valorisation par la Loi.

La question qu’il convient de se poser est donc simple : doit-on prendre le risque de transférer des prérogatives conventionnelles dans le cadre de la Loi alors que le contexte de la grogne des salariés du secteur hospitalier est plus que prégnante ?

Nous créerions un précédent qui affaiblirait fortement le système conventionnel qui nous protège ! La FNI ne souhaite pas prendre ce risque, à contrario, elle ne portera pas seule la responsabilité d’une signature sur l’avenant 7…

Il reste encore quelques marges de négociations et la FNI s’emploie à les explorer. Une aide à l’installation des IPAL en activité exclusive apporterait par exemple de l’huile dans les rouages….